par la caisse, ayant entraîné une « tendinopathie du long biceps droit » ; que les parties s'accordaient donc sur l'origine professionnelle de la lésion qui ne procédait pas d'un état pathologique antérieur

l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'un employeur ne peut licencier un salarié à raison de faits antérieurs

Lorsque les salariés travaillent de façon ininterrompue dans un poste d'une durée supérieure à six heures, il leur sera attribué une demi-heure de repos payée. 8.

tel grief, mélangé de fait, est nouveau et, comme tel, irrecevable ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 224-1, dernier

mesure demandée ; que la cour d'appel ne pouvait donc justifier le rejet de la demande de suspension de révocation du sursis de 18 mois, présentée par Michel Le X... en se bornant à affirmer que ce dernier

de plus de cinq années à la saisine du conseil de prud'hommes (c'est-à-dire antérieurs au 22 janvier 2009)- pour déduire la discrimination, cependant que ces faits étaient couverts par la prescription

le CIRAD avait fait valoir qu'ayant succédé au précédent locataire par voie de dévolution de ses biens, en connaissance du bailleur qui avait perçu les loyers, avec TVA et non le droit de 2,5 %, ce dernier

X... et les constatations médicales respectivement relevées une demi-heure après les faits et le lendemain par le Dr A... et le Dr B..., ce dernier médecin expert légiste, une concordance établissant que

Echappé, Parneix, Mmes Andrich, Provost-Lopin, M. Barbieri, conseillers, Mmes Proust, Corbel, Meano, Collomp, M.

ANDRIST Bernard né en 1921 et résidant    à Genève   2.    Mme BAENNINGER Elsa née en 1917 et résidant à Zurich   3.    M.

établis les sociétés Top le 7 décembre 2014 et Big Mat le 13 février 2015 ainsi que la page 1 du devis de la société Créa Sud en date du 7 janvier 2015, avec l'attestation de responsabilité décennale

[L] le 25 septembre 2020, le président de la chambre de l'instruction rappelle les termes de l'article 173-1 susvisé et considère qu'elle est intervenue plus de six mois après le « dernier interrogatoire

Code civil ; alors, d'autre part, qu'il appartient au coïndivisaire qui prétend avoir amélioré un bien indivis à ses frais d'en rapporter la preuve, laquelle ne saurait résulter de la production de devis

X... pour constater que ces derniers ne faisaient mention que d'une proposition imprécise devant avoir lieu au cours de l'entretien préalable, sans examiner, comme elle y était pourtant invitée, les autres

[F], engagé en qualité de conducteur d'engins à compter du 1er janvier 1989 par la société Travaux publics de Provence, exerçait en dernier lieu les fonctions de chef de chantier. 2.

infractions s'agissant des détournements, et à défaut d'actes interruptifs autres que les mandats pour l'exécution desquels l'extradition est demandée, la prescription est acquise pour les faits antérieurs

de l'arrêté du 22 septembre 2003 portant modification du règlement conventionnel minimal applicable aux médecins en l'absence de convention médicale ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier

de l'arrêté du 22 septembre 2003 portant modification du règlement conventionnel minimal applicable aux médecins en l'absence de convention médicale ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier