délibération du conseil municipal de Neuilly du 20 septembre 2001 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Denis-Linton

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour M. et Mme Claude X....

Silva X..., demeurant ..., 2 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Seine-Saint-Denis, dont le siège est ..., 3 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de

aux droits de la société Tasvia, dont le siège social est Chemin Départemental à Saulx-les-Chartreux (Essonne), 7°/ de l'Entreprise Sylvain Joyeux, dont le siège est ... à Aubervilliers (Seine-Saint-Denis

Denis Y..., administrateur judiciaire, demeurant ..., 4 / Mme Laurence Z..., administrateur judiciaire, demeurant ..., ces deux derniers agissant en leurs qualités d'administrateurs du Cabinet de

Denis X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

, ..., 2 / de M. le directeur des services fiscaux de Paris centre, demeurant à Paris (1er), ..., 3 / de M. le receveur principal des Impôts de Paris 10e, demeurant à Paris (10e), "Porte Saint-Denis

(Seine-Saint-Denis), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L.

Richard, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Gougé, les observations de Me Vincent, avocat de la Caisse de mutualité sociale agricole de la Mayenne, de la SCP Peignot et Garreau,

L'ENVIRONNEMENT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Lyon en date du 28 juillet 2001 suspendant l'exécution de l'arrêté du maire de Tassin-la-Demi-Lune

Le Roux-Cocheril, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Total raffinage distribution, les conclusions de M.

du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Denis-Linton

(Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1988 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit du Syndicat des copropriétaires de la résidence La Rafale, dont le siège social

Aimery de Y... de Lesparre, demeurant 1 bis, allée NC des Anges au Raincy (Seine-Saint-Denis), 2°/ M. Alain de Y..., demeurant ... à La X...

(Seine-Saint-Denis), 3°/ M. Areski B..., 4°/ Mme B... son épouse, née Tassadit H..., demeurant ensemble ...

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Hauts de Bussy, dont le siège est à Montreuil (Seine-Saint-Denis

(Hauts-de-Seine), ..., 3°/ Madame Françoise A... épouse E..., demeurant au Centre commercial de la Madeleine à Joigny (Yonne), 4°/ Monsieur Robert A..., demeurant Le Blanc Mesnil (Seine-Saint-Denis

pourvoi formé par : 1°) Monsieur Jean-Claude B..., 2°) Madame Claude Z... épouse B..., 3°) Monsieur Maurice Z..., 4°) Madame Hanna C... épouse Z..., demeurant tous quatre à Stains (Seine-Saint-Denis

., en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1989 par la cour d'appel de Paris (15e Chambre, Chambre B), au profit de la société Drake, dont le siège social est sis à Rosny-sous-Bois (Seine-Saint-Denis

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Denis Y..., demeurant à Saint-Geniez d'Olt (Aveyron), La Frayssinède, en cassation d'un