) d'annuler le décret du 11 juin 2001 par lequel le président de la République l'a exclu de la Légion d'honneur et l'a privé du traitement afférent au grade d'officier et du droit de porter toute décoration

D'EMBAUCHAGE LUI SERA RESERVEE PENDANT LES SIX MOIS SUIVANTS"; ATTENDU QUE GILBERT, CONDUCTEUR DE ROTATIVE HELIO, EN CONGE MALADIE DEPUIS QUATORZE MOIS A ETE INFORME PAR SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE CHAIX DESFOSSES

31 mai 2019, Mme [X] a assigné la SCI EKS, la SCI Orca et le syndicat des copropriétaires devant le juge des référés et a demandé de : - ordonner à la SCI EKS et à tous occupants de son chef la dépose

* Dessin n° 953049 déposé le 30 mai et Dessin n° 934293 déposé le 16 août 1993, Le dessin n° 934293 illustre un tampon de forme rectangulaire, il présente deux boutons latéraux ainsi que deux

que le greffier a l'obligation de viser les mémoires qu'il reçoit, que la carence de celui-ci dans l'exercice de ses fonctions ne saurait avoir pour conséquence l'irrecevabilité d'un mémoire dûment déposé

qu'aucune disposition légale n'impose ensuite un quelconque ordre de parole dans les explications orales de la défense ; que l'arrêt attaqué, qui constate d'une part, que les conclusions avaient été déposées

Il résulte de ces textes que le juge doit statuer sur les dernières conclusions déposées. 5.

dissimulé et de dommages-intérêts pour violation du droit au repos, à la santé et à la vie privée et familiale, alors « que le juge ne peut statuer que sur les dernières conclusions régulièrement déposées

sa solution dans une éventuelle action en responsabilité " (arrêt p. 3 dernier, et p. 1 1) ; " alors que cette motivation n'est que la reproduction littérale du réquisitoire du procureur général déposé

procès-verbal des débats (p. 6 in fine) qu'après la clôture des débats et sur ordre du président, un document versé aux débats par le ministère public a été intégré dans le dossier de la procédure déposé

le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 575-2 alinéa 6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à mémoire régulièrement déposé

, et par conséquent, de pouvoir faire poser à ces témoins des questions après leur déposition" ; Attendu que rien n'interdit au même interprète de prêter son concours, durant les débats, à l'accusé

[O], qui avait formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de cour d'appel rendu dans une instance l'opposant à M. et Mme [E], n'a pas déposé de mémoire ampliatif au soutien de ce pourvoi. 3.

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de surseoir à statuer jusqu'à l'issue de la plainte pénale déposée contre M.

motifs que Josette Y... et Arthur X..., parties civiles, représentées à l'audience, ne présentent aucune demande ; "alors qu'il résulte des pièces de la procédure qu'un jeu de conclusions a été déposé

6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué confirme l'ordonnance de non-lieu rendue au profit des prévenus sur la plainte avec constitution de partie civile déposée

Il résulte de ces textes que, s'il n'expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser

d'entrée en jouissance de sa pension de vieillesse, alors, selon le moyen, que, nonobstant les dispositions de l'article R.351-37 du Code de la sécurité sociale, lorsque le retard pris par un assuré pour déposer