X..., propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, reprochant à la société civile immobilière (SCI) Wilson Lapeyrouse, propriétaire d'un immeuble voisin, d'avoir démoli un mur, partie commune

l'arrêt attaqué a condamné Rachid X... à payer à X... la somme de 30 000 francs de dommages et intérêts ; "alors qu'il résulte des articles 509 et 515 du Code de procédure pénale que l'affaire est dévolue

du courrier adressé à celui-ci par cette dernière, le 30 novembre 1987, ce document démontrant sans ambiguïté que M. de X... s'était vu proposer un emploi salarié au sein de ITTAS à la condition de devenir

d'appel a justifié sa décision; Sur le deuxième branche du moyen : Attendu que Mme Y... fait enfin grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, qu'à supposer qu'un tiers puisse devenir

Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M.

A... avait pu devenir valablement créancier pour pouvoir ensuite transmettre sa créance aux consorts D..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard de l'article 1690 du Code

lois donnant compétence à la loi du lieu de situation du bien -qui était en l'occurrence la loi suisse, l'avion se trouvant dans la "zone réservée suisse" définie par la convention du 4 juillet 1949 définissant

formulée : « En l'absence de toute reprise de ceux-ci dans le dispositif de ses premières conclusions, les chefs du dispositif du jugement critiqués par l'appelant dans sa déclaration d'appel sont-ils dévolus

Elle fonde ses demandes sur le comportement fautif de la caisse qui a manqué à son devoir d'information.

que M. et Mme [G] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors, selon le moyen : 2°/ que la banque est tenue, à l'égard des emprunteurs considérés comme non avertis, d'un devoir

"en avait bien besoin", que le reportage montre ensuite des images de jeunes gens masqués, bras tendus, porteurs de drapeaux noirs frappés de la croix celtique, accompagnées de commentaires sur le défilé

, alors « que Mme [A] ne soutenait pas que la banque avait seulement manqué à son devoir de mise en garde lors de la souscription du dernier prêt, mais qu'elle avait également manqué à son devoir

Cette obligation de neutralité englobe un devoir de réserve, ainsi qu'une obligation de respect de la laïcité […].

fondant sur le terrain de l'abus du droit d'agir en justice, la cour d'appel, qui a déformé la prétention émise devant elle, a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que le manquement au devoir

(Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1988 par la cour d'appel de Paris (21e Chambre C), au profit de la société à responsabilité limitée Desvillex, dont le siège est ...

de non immixtion, tenu d'un devoir de conseil, sauf s'il a contracté une obligation spécifique à cet égard ; qu'en l'espèce, X...

qu'il n'existait aucun préjudice prouvé pour elle et de rejeter ses demandes de dommages-intérêts, alors : « 1°/ que l'expert-comptable, à qui incombe la charge de la preuve de l'exécution de son devoir

réciproque d'information ; constitue une faute grave le manquement de l'agent commercial à son devoir de loyauté ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté, d'une part,