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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-216004

Admin. suprême

4 février 2022

4 février 2022

n o 61467/12 et 3 autres, 25 avril 2017) et en raison de sa ségrégation dans des secteurs spécifiques de ces deux établissements, au motif qu’il était porteur du virus VIH (voir, mutatis mutandis , Dikaiou

Source officielle

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0118JUD005554408

Admin. suprême

18 janvier 2011

18 janvier 2011

    Le jugement fut publié au journal officiel ( Diário da República) le 28   avril 1997.

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CC

cr

6137261ccd58014677423040

Cassation

2 septembre 2004

2 septembre 2004

Après, c'est trop dégoûtant" et également que "un jour j'ai crié fort et il m'a dit que si je le disais à ma mère, il me ferait encore plus mal" ; que la fillette avait manifesté une telle répugnance à

Source officielle
CC

cr

61372577cd5801467741dfd0

Cassation

6 août 1996

6 août 1996

dernier affirmait dans son procès-verbal d'audition, celui-là même cité par l'arrêt attaqué, "je bouillais "chez moi (...), je tremblais de rage (...) j'ai tourné comme un chien dans "l'appartement, je dirais

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

64379dff9477fe04f5cc6581

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

CRYSTAL MODEL AGENCY'S [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par la SCP LAGOURGUE & OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0029 Et assistée de Me Bertrand CAYOL de la SELARL DIKAIOS, avocat

Source officielle
CC

cr

6079a8d49ba5988459c4f0f6

Cassation

14 janvier 2003

14 janvier 2003

ateliers, une buanderie industrielle, des entrepôts destinés au stockage et au conditionnement des documents fabriqués par l'imprimerie, et un service de transport auquel étaient affectés plus d'une dizaine

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00608

Cassation

12 avril 2018

12 avril 2018

délégués du personnel et CHSCT, que le protocole dénombre dix comités d'établissement distincts au plan national, présidés par des directeurs de ressources humaines, et regroupant chacun plusieurs dizaines

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00240

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

Les arrêts attaqués ont rejeté la demande de jonction de ces appels et, notamment, confirmé le jugement entrepris en ce qu'il disait sans objet les demandes formées par la société Nautech contre les sociétés

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CA

Chambre des Urgences

6a210c4ccdc6046d470966cd

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

l'intervention volontaire de [Q] [C] et [Y] [N] épouse [C] en qualité de représentants légaux de leurs deux enfants mineurs, constatait leur désistement à l'égard de la société Italia Trasporto et le disait

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02403

Cassation

11 octobre 2017

11 octobre 2017

d'emprisonnement, les services de police ont constaté que l'intéressé, assisté par d'autres personnes également défavorablement connues, avait organisé l'installation de machines à sous dans plus d'une dizaine

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00443

Cassation

7 avril 2021

7 avril 2021

Les enquêteurs ont également constaté en cuisine la présence de sachets dépourvus de tout étiquetage contenant au total plusieurs dizaines de kilogrammes de viande hachée cuite dégageant une odeur pestilentielle

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cr

édure suivie, sur leur plaintec/M. Christian Z

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01574

Cassation

26 juin 2018

26 juin 2018

Y... était d'alerter l'assistance sur les dangers des pratiques du couple ; qu'elle disait que le couple se déclarait "thérapeutes" et "praticiens" en appliquant des théories sans aucun fondement scientifique

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CC

cr

61372633cd58014677423bcf

Cassation

25 septembre 2001

25 septembre 2001

celle-ci a rattrapé le véhicule Opel qui roulait à 80 km/ h, a heurté ce véhicule à l'arrière puis l'avant du véhicule Renault Twingo circulant en sens inverse, avant de terminer sa course quelques dizaines

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CC

cr

613725bfcd5801467742038b

Cassation

28 mars 2000

28 mars 2000

l'exécution dudit contrat permettant de le requalifier ; que si les époux X... avaient pu effectivement consulter, avant la signature du contrat, un catalogue avec quelques modèles et plans types (une dizaine

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cr

61372650cd58014677424995

Cassation

4 février 2004

4 février 2004

que la mineure paraissait très traumatisée après cet épisode qui s'était produit dehors sous un orage ; que ses révélations ont suivi de quelques jours ; que le prévenu rapporte que la mineure lui disait

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CC

cr

6137269bcd58014677426fe7

Cassation

7 février 2007

7 février 2007

faire cesser cette situation, elle aurait ainsi selon l'expert utilisé "le clivage" pour parvenir à supporter - c'est-à-dire à taire ou à laisser perdurer - les scènes violentes et humiliantes qu'elle disait

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03631

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

L... me disait que cela allait s'arranger. Je savais qu'il avait fait quelques magouilles mais je ne savais pas que ça représentait un tel montant...

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CA

Cour d'Appel

6253cc1ebd3db21cbdd8f301

Appel

21 mars 2012

21 mars 2012

Les éclaircissements qu'elle fournit pour ceux qui affectent les sites GRAND COMPTOIR, DIMATOURS, PROJHELP SOLEIL LEVANT ne sont pas de nature à l'exonérer des griefs précis relevés par l'employeur.

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CE

PRESS;GENERAL;ENG

ECLI:CEDH:003-1512404-1582201

Admin. suprême

24 novembre 2005

24 novembre 2005

  The Court decided, unanimously, to strike out the case insofar as it concerned Dimcho Hristov (now deceased).

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CA

Cour d'Appel

6253c8cebd3db21cbdd8652d

Appel

17 janvier 2003

17 janvier 2003

B..., la SACEM SDRM, Tristan NIHOUARN, Jean-François PAILLARD, Cédric FLOC'H et Eric DIGAIRE et a condamné Y...

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