AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-216004
4 février 2022
4 février 2022
n o 61467/12 et 3 autres, 25 avril 2017) et en raison de sa ségrégation dans des secteurs spécifiques de ces deux établissements, au motif qu’il était porteur du virus VIH (voir, mutatis mutandis , Dikaiou
Source officiellePage 35 sur 73
CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0118JUD005554408
18 janvier 2011
18 janvier 2011
Le jugement fut publié au journal officiel ( Diário da República) le 28 avril 1997.
Source officielle