AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613722f9cd58014677403eba
2 décembre 1997
2 décembre 1997
retenant que l'ensemble des installations donnait satisfaction en se fondant sur un rapport de la CEE portant sur une période de contrôle antérieure au constat d'huissier du 8 juillet 1992, aux termes duquel
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civ2
613722facd58014677403f89
28 janvier 1998
28 janvier 1998
Y..., et au vu duquel est intervenu le jugement de condamnation, tout en contestant à l'intéressé la possibilité d'agir en responsabilité contre le greffier pour obtenir réparation du préjudice résultant
Source officielle