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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

613722f9cd58014677403eba

Cassation

2 décembre 1997

2 décembre 1997

retenant que l'ensemble des installations donnait satisfaction en se fondant sur un rapport de la CEE portant sur une période de contrôle antérieure au constat d'huissier du 8 juillet 1992, aux termes duquel

Source officielle

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CC

civ2

613722facd58014677403f89

Cassation

28 janvier 1998

28 janvier 1998

Y..., et au vu duquel est intervenu le jugement de condamnation, tout en contestant à l'intéressé la possibilité d'agir en responsabilité contre le greffier pour obtenir réparation du préjudice résultant

Source officielle
CC

civ2

61372254cd580146773fc14c

Cassation

15 février 1995

15 février 1995

commandement ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt du 16 février 1993 d'avoir annulé le commandement délivré au GARP alors, selon le moyen, que constitue un titre exécutoire, sur le fondement duquel

Source officielle
CC

comm

61372455cd58014677414a42

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

constater la résolution du contrat conclu avec la société CFB Industrie service alors, selon le moyen, qu'ayant passé avec la société débitrice, le 8 juillet 1993, un contrat d'entreprise aux termes duquel

Source officielle
CC

comm

6137245bcd58014677414d4d

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

des biens revêtu de l'autorité absolue de la chose jugée, il appartient au débiteur qui entend faire constater la caducité du jugement déclaratif d'appeler à l'instance le créancier à l'initiative duquel

Source officielle
CC

soc

61372356cd580146774087cf

Cassation

20 octobre 1999

20 octobre 1999

intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la salariée s'est vue convoquer à un entretien seize jours après les faits invoqués à son encontre, au cours duquel

Source officielle
CC

civ1

6137242dcd58014677413396

Cassation

24 février 2004

24 février 2004

procédure civile ; 2 / que lorsqu'un avocat est poursuivi pour n'avoir pas répondu avec diligence aux lettres d'un bâtonnier, ne constitue pas un tribunal impartial le Conseil de l'ordre au sein duquel

Source officielle
CC

soc

61372445cd580146774141d9

Cassation

27 octobre 2004

27 octobre 2004

Y... alors, selon le moyen, que l"établissement dans le cadre duquel le délégué syndical peut etre désigné suppose l'existence sur place d'un représentant de l'employeur qualifié pour trancher certaines

Source officielle
CC

soc

6137248acd5801467741656a

Cassation

7 mars 2006

7 mars 2006

que les dispositions relatives au paiement des sommes dues au titre de l'exécution du contrat de travail étant d'ordre public, il n'entre pas dans le pouvoir de l'employeur de fixer le délai au terme duquel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00287

Cassation

22 mars 2023

22 mars 2023

alors « que tout syndicat qui a vocation à participer au processus électoral à intérêt à agir en contestation de la régularité du protocole d'accord préélectoral qu'il n'a pas signé et en application duquel

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300254

Cassation

6 avril 2023

6 avril 2023

145 du code de procédure civile que le juge des référés ne peut être saisi d'une demande de mesure d'instruction qu'avant tout procès ; que lorsque le juge du fond a déjà été saisi d'un procès en vue duquel

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02206

Cassation

20 décembre 2023

20 décembre 2023

délit d'entrave à la liberté syndicale ; qu'en présentant comme de simples "réserves" les reproches dont l'employeur s'était prévalu pour engager, à la suite de l'entretien du 16 mars 2016 au cours duquel

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201051

Cassation

13 octobre 2022

13 octobre 2022

La caisse fait grief à l'arrêt de constater que la décision de prise en charge de la lésion du 13 juillet 2016 est inopposable à l'employeur, alors « que l'inobservation du délai dans la limite duquel

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201230

Cassation

1 décembre 2022

1 décembre 2022

transport, aux motifs qu'il était possible que la prescription, non horodatée, ait été établie antérieurement au transport aller du même jour et remise à l'assuré lors de sa visite chez le praticien auprès duquel

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201228

Cassation

1 décembre 2022

1 décembre 2022

transport, aux motifs qu'il était possible que la prescription, non horodatée, ait été établie antérieurement au transport aller du même jour et remise à l'assuré lors de sa visite chez le praticien auprès duquel

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201227

Cassation

1 décembre 2022

1 décembre 2022

transport, aux motifs qu'il était possible que la prescription, non horodatée, ait été établie antérieurement au transport aller du même jour et remise à l'assuré lors de sa visite chez le praticien auprès duquel

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201233

Cassation

1 décembre 2022

1 décembre 2022

transport, aux motifs qu'il était possible que la prescription, non horodatée, ait été établie antérieurement au transport aller du même jour et remise à l'assuré lors de sa visite chez le praticien auprès duquel

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201231

Cassation

1 décembre 2022

1 décembre 2022

transport, aux motifs qu'il était possible que la prescription, non horodatée, ait été établie antérieurement au transport aller du même jour et remise à l'assuré lors de sa visite chez le praticien auprès duquel

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201229

Cassation

1 décembre 2022

1 décembre 2022

transport, aux motifs qu'il était possible que la prescription, non horodatée, ait été établie antérieurement au transport aller du même jour et remise à l'assuré lors de sa visite chez le praticien auprès duquel

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201232

Cassation

1 décembre 2022

1 décembre 2022

transport, aux motifs qu'il était possible que la prescription, non horodatée, ait été établie antérieurement au transport aller du même jour et remise à l'assuré lors de sa visite chez le praticien auprès duquel

Source officielle