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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372380cd5801467740aa57

Cassation

27 avril 2000

27 avril 2000

Duffau, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

61372381cd5801467740aaff

Cassation

25 mai 2000

25 mai 2000

Duffau, conseillers, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

61372381cd5801467740ab02

Cassation

18 mai 2000

18 mai 2000

Duffau, conseillers, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

61372383cd5801467740aca4

Cassation

11 mai 2000

11 mai 2000

Duffau, conseillers, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

61372383cd5801467740aca7

Cassation

11 mai 2000

11 mai 2000

Duffau, conseillers, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

61372383cd5801467740aca8

Cassation

11 mai 2000

11 mai 2000

Duffau, conseillers, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

61372383cd5801467740aca9

Cassation

11 mai 2000

11 mai 2000

Duffau, conseillers, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

61372383cd5801467740acaa

Cassation

11 mai 2000

11 mai 2000

Duffau, conseillers, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

61372383cd5801467740acab

Cassation

11 mai 2000

11 mai 2000

Duffau, conseillers, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

61372383cd5801467740acac

Cassation

11 mai 2000

11 mai 2000

Duffau, conseillers, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

61372383cd5801467740acc0

Cassation

20 avril 2000

20 avril 2000

Duffau, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

61372384cd5801467740ad78

Cassation

4 mai 2000

4 mai 2000

Duffau, conseillers, MM. Petit, Leblanc, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

61372385cd5801467740ae4a

Cassation

18 mai 2000

18 mai 2000

Duffau, conseillers, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

61372388cd5801467740b048

Cassation

30 novembre 2000

30 novembre 2000

Duffau, conseillers, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

61372388cd5801467740b0f4

Cassation

19 octobre 2000

19 octobre 2000

Duffau, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

61372389cd5801467740b1c1

Cassation

31 octobre 2000

31 octobre 2000

Duffau, conseillers, MM. Petit, Leblanc, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

6137238bcd5801467740b294

Cassation

31 octobre 2000

31 octobre 2000

Duffau, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

61372370cd58014677409c57

Cassation

10 février 2000

10 février 2000

Duffau, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

61372374cd58014677409fa4

Cassation

10 février 2000

10 février 2000

Duffau, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

6137237bcd5801467740a5e9

Cassation

19 octobre 2000

19 octobre 2000

Thavaud, Duffau, conseillers, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle

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