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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137224ccd580146773fbcfe

Cassation

13 décembre 1994

13 décembre 1994

, aux termes de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement, la lettre de licenciement, faisant suite à un entretien préalable au cours duquel

Source officielle

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CC

soc

61372423cd58014677412c07

Cassation

26 mai 2004

26 mai 2004

que l'existence d'un lien de subordination caractérisant le contrat de travail résulte du seul fait de la fourniture d'un travail dont la rémunération est prévue par le contrat et pour l'organisation duquel

Source officielle
CC

civ2

6137242ccd5801467741334c

Cassation

4 novembre 2003

4 novembre 2003

caractère professionnel de la maladie était inopposable à la société Valéo, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article D. 461-29 du Code de la sécurité sociale, l'avis du médecin agréé à l'examen duquel

Source officielle
CC

civ2

6137242ccd5801467741334e

Cassation

4 novembre 2003

4 novembre 2003

caractère professionnel de la maladie était inopposable à la société Valéo, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article D 461-29 du Code de la sécurité sociale, l'avis du médecin agréé à l'examen duquel

Source officielle
CC

soc

61372487cd58014677416433

Cassation

31 janvier 2006

31 janvier 2006

que sans diplôme de moniteur d'atelier, elle n'aurait pu prétendre obtenir un poste correspondant à cette qualification si sa candidature avait été examinée conformément audit protocole aux termes duquel

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200333

Cassation

30 mars 2023

30 mars 2023

la société Mutuelle assurance des commerces et industriels de France et des cadres et salariés de l'industrie et du commerce (la MACIF), s'est propagé dans les parties communes d'un immeuble au sein duquel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00509

Cassation

24 mai 2023

24 mai 2023

Le salarié, placé en arrêt maladie le 2 novembre 2017, a sollicité un examen médical au terme duquel le médecin du travail l'a déclaré inapte le 13 novembre 2017. 3.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300731

Cassation

19 octobre 2022

19 octobre 2022

été envisagé par les parties comme étant compris dans la vente ; que, pour écarter la jonction des possessions, la cour d'appel a pourtant retenu que l'acte authentique du 2 septembre 1996 aux termes duquel

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200182

Cassation

16 février 2023

16 février 2023

subsidiaire maladie doit être appelée « au plus tard le dernier jour ouvré du mois de novembre de l'année suivant celle au titre de laquelle elle est due », a pour seul effet de reporter le délai au terme duquel

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100219

Cassation

25 mars 2026

25 mars 2026

paisible, publique et non équivoque ayant duré plus de cinq années, sans rechercher en quoi la contestation de la paternité de M., [M] sur l'enfant, [Q] dans le jugement du 20 février 2019, au sein duquel

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e0a305cdc6046d476dfbbd

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

la clôture de la procédure devait être examinée au 15/03/2024 ; Vu le jugement en date du 31/01/2024, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 15/03/2025

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301300

Cassation

24 novembre 2016

24 novembre 2016

Immobilier, la société Le Bois d'Amour a confié à la société Dugué Immobilier le mandat de vendre l'immeuble litigieux ; que ce mandat prévoyait le paiement à la société Dugué Immobilier d&apos

Source officielle
CA

Avis

CADA:20186081

Appel

31 mars 2019

31 mars 2019

la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la liste des effets personnels de son client à son départ du centre pénitentiaire de Moulins au sein duquel

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b2072cdc6046d47150a71

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

la clôture de la procédure devait être examinée au 26/04/2024 ; Vu le jugement en date du 27/03/2024, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 26/04/2025

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b2085cdc6046d47150bf4

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

1] [Adresse 4] [Localité 2] PROCÉDURE Vu le jugement de ce siège en date du 23/02/2022 qui a prononcé la liquidation judiciaire de la SASU CEVENNES TRUCKS SERVICES et qui a fixé le délai au terme duquel

Source officielle
CC

cr

6137269dcd58014677427118

Cassation

10 mai 2005

10 mai 2005

qu'il ressort des dispositions combinées des articles 1451 et 114 du Code de procédure pénale que la prolongation de la détention provisoire est subordonnée à la tenue d'un débat contradictoire, en vue duquel

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02664

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

libéré son bateau et repris ses activités ; qu'à l'appui de son appel, il fait développer par son avocat à l'audience le mémoire recevable qu'il a adressé à la chambre de l'instruction aux énonciations duquel

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101065

Cassation

11 octobre 2017

11 octobre 2017

l'occasion d'un rapport de droit déterminé, ce qui limite la portée d'une convention attributive de juridiction aux seuls différends qui trouvent leur origine dans le rapport de droit à l'occasion duquel

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000008259482

Admin. suprême

24 juillet 2006

24 juillet 2006

. - PERSONNES SANS RÉSIDENCE STABLE - DÉPARTEMENT DANS LE RESSORT DUQUEL SE TROUVE L'ORGANISME AUPRÈS DUQUEL A ÉTÉ EFFECTUÉE L'ÉLECTION DE DOMICILE PRÉVUE PAR L'ARTICLE L. 232-13 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE

Résumé IA — à vérifier
CC

civ1

61372390cd5801467740b64e

Cassation

14 novembre 2000

14 novembre 2000

postérieurement à la convention de partage conclue en 1984, son frère s'était opposé à la prise de possession de l'immeuble, tout en s'abstenant d'examiner un écrit en date du 29 juin 1989, aux termes duquel

Source officielle