AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137224ccd580146773fbcfe
13 décembre 1994
13 décembre 1994
, aux termes de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement, la lettre de licenciement, faisant suite à un entretien préalable au cours duquel
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soc
61372423cd58014677412c07
26 mai 2004
26 mai 2004
que l'existence d'un lien de subordination caractérisant le contrat de travail résulte du seul fait de la fourniture d'un travail dont la rémunération est prévue par le contrat et pour l'organisation duquel
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