Lee substituant Me Emmanuel A... B...

Emmanuel, André, François et Charles Y... (les consorts Y...) ; Attendu que M.

Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ONILAIT, dont le siège est situé 2, rue Saint-Charles à Paris Cedex 15 (75740) ; l'ONILAIT

20 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS (ONILAIT), dont le siège est situé 2, rue Saint-Charles

C..., député ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Conformément aux dispositions du I de ce dernier article, elle a retranché le montant de ces dividendes de son bénéfice net, à l'exception d'une quote-part de frais et charges de 5 %.

assistée de Me Mélanie CHABANOL de la SCP ANTIGONE AVOCATS, avocat au barreau de LYON INTIMÉS : Me [R] [F] Mandataire liquidateur de [J] [O] [Adresse 1] [Adresse 4] représenté par Me Emmanuelle

FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 08 AVRIL 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Jean-Pierre DELAVENAY, Président de chambre Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle

[P] [I] ; - a laissé les dépens à la charge de la caisse.

En l'espèce, l’équité commande de laisser à la charge de chacune des parties les frais irrépétibles exposés dans la présente instance.

que la clause n’était pas claire et que le prise en charge semblait liée à l’obtention de la modification de la destination du local commercial.

Sur l’obligation des époux [E] de payer les frais liés à la vente L’article 1593 du code civil dispose que les frais et autres accessoires à la vente sont à la charge de l’acquéreur.

DU 02 AVRIL 2025 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Clotilde RIBET, Présidente de chambre Assesseur : Madame Véronique PUJES, Conseillère Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle

B..., représenté par la SELARL Beguin Emmanuelle, demande au tribunal : 1°) d’annuler les décisions, opposées par un arrêté du préfet du Morbihan pris le 16 octobre 2025, lui refusant la délivrance

- signé par Madame Colette PERRIN, Présidente et par Mademoiselle Emmanuelle DAMAREY, greffier des services judiciaires auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

cour : Jugement rendu le 22 Février 2013 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 6 N° RG : 12/12241 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Emmanuelle

par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° chambre : 8ème N° RG : 10/13912 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP MARTIN- BATAILLE-ROUAULT, Me Emmanuel

La société QUATREM ASSURANCES COLLECTIVES Expéditions exécutoires délivrées le : [Adresse 8] [Localité 11] Décision du 13 Janvier 2026 19ème chambre civile RG 21/12572 Représentée par Me Jean-Emmanuel