Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés: / () / c) Pour les créances non fiscales des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé, devant le

publiques, et l'avis de M.

ne lui permet pas de payer une somme très élevée ; La requête a été communiquée à la direction régionale des finances publiques qui, par un courrier du 9 mai 2023, a été mis en demeure de produire

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Abdat, conseillère ; - et les conclusions de M. Aymard, rapporteur public.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Penhoat, - et les conclusions de M. Brasnu, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus, au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme C..., - et les conclusions de M. Ury, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

A... demande au juge des référés de suspendre les effets de la notification par le comptable public du centre des finances publiques du centre hospitalier de Cannes, de la saisie administrative à tiers

Aux termes de l'article L. 2221-10 du code général des collectivités territoriales : " Les régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, dénommées établissement public local, sont

Ramin, rapporteur public, - les observations de Me Hoarau, représentant la société Michel Bertin, - le directeur régional des finances publiques de La Réunion n'étant ni présent ni représenté.

et fiscal des entités officiellement dirigées par Christian P...

W... pris en qualité de Commissaire à l'exécution du plan et d'administrateur judiciaire de la société Fiscali Conseil, 6°/ à la société BNP Paribas Personal Finance, société anonyme, dont le siège est

PUBLIQUES DIRECTION NATIONALE D'ENQUETES FISCALES Pris en la personne du chef des services fiscaux, [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Maître Dominique HEBRARD MINC, avocat au barreau de

à fiscalité propre, les conséquences financières de la réforme de la fiscalité locale.()/ 1.4.

rectificative n° 2014-1655 pour 2014, et le livre des procédures fiscales ; - le code monétaire et financier ; - la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation bancaire ; - le

Benoît Bohnert, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

. - Par une réclamation en date du 12 février 2020, soumise d'office au tribunal le 7 juillet 2020 par le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne

C au 1er mars 2023 a été sollicitée du directeur départemental des finances publiques du Var par lettre du 28 mars 2023.

publiques avant le 31 décembre de la deuxième année suivant l'émission du titre de perception en application de l'article L. 331-31 du code de l'urbanisme et R*. 190-1 du livres des procédures fiscales

de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 précitée, les établissements publics de coopération intercommunale, soumis de plein droit ou après option au régime fiscal prévu au 1° du I de l'article 1609 nonies

, directeur administratif et financier, de Gérard D..., directeur adjoint de l'office public d'HLM, de Dominique Y..., directeur des services techniques de l'office public d'HLM, de Richard E..., responsable