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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale

626cd340bd20aa057d9f388d

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 18 février 2022 devant la cour composée de : Président :Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre Conseiller :Madame Pauline FLAUSS

Source officielle
CA

Chambre commerciale

626cd340bd20aa057d9f388f

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 18 février 2022 devant la cour composée de : Président :Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre Conseiller :Madame Pauline FLAUSS

Source officielle
CA

Chambre commerciale

626cd341bd20aa057d9f3891

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 18 Février 2022 devant la cour composée de : Président :Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre Conseiller :Madame Pauline FLAUSS

Source officielle
CA

Chambre commerciale

626cd341bd20aa057d9f3893

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 18 Février 2022 devant la cour composée de : Président :Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre Conseiller :Madame Pauline FLAUSS

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

63918e606d1e4f05d4f67ff2

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 16 Août 2022 devant la cour composée de : Président : Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre Conseiller : Madame Pauline FLAUSS

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

64ed8a6e1750dbd9693ff46d

Appel

25 août 2023

25 août 2023

procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 12 mai 2023 devant la Cour composée de : Président : Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre Conseiller : Madame Pauline FLAUSS

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

64ed8a721750dbd9693ff481

Appel

25 août 2023

25 août 2023

procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 12 mai 2023 devant la Cour composée de : Président : Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre Conseiller : Madame Pauline FLAUSS

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

62ea105e41b41fe2e9b5ca90

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 08 Avril 2022 devant la Cour composée de : Président :Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre Conseiller :Madame Pauline FLAUSS

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

62ea106741b41fe2e9b5cab2

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 08 Avril 2022 devant la Cour composée de : Président :Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre Conseiller :Madame Pauline FLAUSS

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

62eb616604f9e6e2e9d8971c

Appel

22 juillet 2022

22 juillet 2022

procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 11 Mars 2022 devant la Cour composée de : Président :Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre Conseiller :Madame Pauline FLAUSS

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

62eb616804f9e6e2e9d89724

Appel

22 juillet 2022

22 juillet 2022

procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 11 Mars 2022 devant la Cour composée de : Président :Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre Conseiller :Madame Pauline FLAUSS

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

62eb616904f9e6e2e9d89726

Appel

22 juillet 2022

22 juillet 2022

procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 11 Mars 2022 devant la Cour composée de : Président :Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre Conseiller :Madame Pauline FLAUSS

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

6746b5cc2c47abf68d7c44dd

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

Patrick CHEVRIER, Président de chambre Conseiller : Mme Pauline FLAUSS Conseiller Mme Agathe ALIAMUS Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

66c977893146d66d29a5238a

Appel

23 août 2024

23 août 2024

procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 03 mai 2024 devant la Cour composée de : Président : Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre Conseiller : Madame Pauline FLAUSS

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

665abad797d5920008107e5e

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 09 Février 2024 devant la cour composée de : Président : Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre Conseiller : Madame Pauline FLAUSS

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

665abade97d5920008107eca

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 09 Février 2024 devant la Cour composée de : Président : Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre Conseiller : Madame Pauline FLAUSS

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

665abae397d5920008107f24

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 20 Février 2024 devant la cour composée de : Président : Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre Conseiller : Madame Pauline FLAUSS

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

6704cb812f5f3246ff38162e

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre Conseiller : Madame Pauline FLAUSS, Conseillère Conseiller

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

6688de90676b73dd81b97494

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre Conseiller : Madame Pauline FLAUSS, Conseillère Conseiller

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

6878872fe2f36c9774d809e8

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

avisé les parties que l'affaire était mise en délibéré devant la chambre civile de la Cour composée de : Président : Monsieur Patrick CHEVRIER, président de chambre Conseiller : Madame Pauline FLAUSS

Source officielle

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