par Alain Y... et son épouse (dont il vivait séparé) ne mentionnait pas les salaires de cette dernière ; "qu'elle reportait un déficit foncier de 45 585 francs constaté au titre de la SCI Leclerc Flat

pour acquérir son statut ; que la simple référence à l'article 28 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, ensemble aux conditions particulières de telle ou telle vente, ne peut eu égard au flou

administrative tenue de motiver ses décisions en fait et en droit, ces fermetures et leur nombre ; qu'ainsi, à supposer même – ce qui est contesté – que les contours de la cause de fermeture (l'épidémie) soient flous

versées par le salarié ne permettent pas de vérifier la régularité des prestations assurées au "[...]", que les jours (mercredi, vendredi ou samedi) ou types de soirées (karaoké , show, cocktails, dance floor

°/ à la société Translis, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [...] , 4°/ à la société MMA IARD, société anonyme, dont le siège est [...] , venant aux droits de Covea Fleet

Y..., son employeur, la SARL Transports Valençon, et la société Les Mutuelles du Mans assurances IARD, aux droits de laquelle vient la société Covea Fleet, à indemniser pour moitié le préjudice des deux

Ce camion était, au moment des faits, loué par la société Morand Transports, elle-même assurée auprès de la société Covea Fleet, aux droits de laquelle vient la société MMA. 3. M.

The attackers pushed him to the floor and continued to kick him. 8.

selon l'arrêt attaqué, que la société Plastiques JP, mise par la suite en redressement puis en liquidation judiciaires, a déposé, le 18 août 2000, sous le n° 00 4820, un modèle couvrant la forme d'un flotteur

sanitaires et sociales du Centre, domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 octobre 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Tours, dans l'affaire opposant la société Bonar et Flotex

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Julia Flot, auditrice, - les conclusions de M.

°) de mettre à la charge de la commune de Palavas-les-Flots et M.

Le juge des référés de ce tribunal a, par ordonnance référencée n°2106147 du 6 janvier 2022, sur requête de la commune de Palavas-les-Flots, désigné un expert, M.

particular, the authorities had been aware of the fact that X was a long-term psychiatric patient, that he had had a history of violent behaviour, which included attacking his neighbours, setting his flat

The applicant and his wife live on the top floor in a block of flats. The roof being in a state of disrepair, their flat regularly suffered from leaks in the winter of 2002.

    In December 1964 the construction of the block of flats, situated at 57,   Vazha-Pshavela Avenue in Tbilisi, was terminated.

créer un doute sérieux sur l'absence prétendue des enlèvements litigieux, et partant sur l'existence du faux ; "5 - alors qu'en outre, l'instruction avait établi que la société Y... disposait d'une flotte

cases where immovable property has been nationalised Facts – In March 2005 the High Court of Cassation and Justice (“the HCCJ”) declared inadmissible an action to recover possession of a nationalised flat