AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2309887_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
B ; - les observations de Me Fozing, avocat commis d'office représentant M.
Source officiellePage 35 sur 162
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200289
3 mars 2016
3 mars 2016
[H] a été indemnisé d'un préjudice d'agrément en réparation de l'impossibilité pour lui de pratiquer, du fait de son handicap, le football, le tennis et le footing; que l'indemnisation demandée au titre
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