D..., sous-préfet de Fougères et signataire de l’arrêté attaqué, aux fins de signer durant les permanences du corps préfectoral, notamment les mesures d’éloignement du territoire français.

l'Avocat-Général Monsieur Z... près la Cour d'Appel de COLMAR et INTIMEE et demanderesse : Mademoiselle Hajar A..., née le 03 Décembre 1981 à CASABLANCA (MAROC), de nationalité Marocaine, demeurant Foyer les Fougères

né le 24 Novembre 1968 à FOUGERES (35300) ... 50750 SAINT SEMSON DE BONFOSSE Représenté par la SCP GAUTIER/ LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représenté par la SCP DAMECOURT & FOUCHER-RONGERE

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Crassus, - et les conclusions de Mme Fougères, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

A cette date, Mme [K] a comparu et exposé qu'elle avait vendu amiablement le bien immobilier indivis au mois de novembre 2021 pour la somme de 121 000 euros.

Fougères, conseillers référendaires, Mme Tuffreau, avocate générale référendaire, et Mme Thomas, greffière de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de

Fougères, conseillers référendaires, Mme Tuffreau, avocate générale référendaire, et Mme Thomas, greffière de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de

Fougères, conseillers référendaires, Mme Tuffreau, avocate générale référendaire, et Mme Thomas, greffière de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de

Fougères, conseillers référendaires, Mme Tuffreau, avocate générale référendaire, et Mme Thomas, greffière de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de

Fougères, conseillers référendaires, Mme Tuffreau, avocate générale référendaire, et Mme Thomas, greffière de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de

B, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que l'établissement public foncier des Hauts-de-France demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du M.

[A] [HV], [R] [CJ] veuve [HV], [O] [H] épouse [HV], [U] [KA] épouse [Z], [O] [HV], [S] [N], [F] [HV], [T] [HV], [M] [YB] Exécutoires délivrées le à Avocats : Me Benoit DARRIGADE Me Hélène FOUGERE

SAS EIFFAGE TP venant aux droits de la société FOUGEROLLE BORIE elle même venant aux droits de la société BORIE SAE, prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité

Par jugement du 12 mars 2021 le tribunal de proximité de Fougères a : - Prononcé la nullité du contrat conclu le 2 décembre 2015 entre M. et Mme [K] et la société ATE Isoléo France - Prononcé la

Fougères, - et les observations de Me Favier, substituant Me Bauduin, représentant Mme B. Considérant ce qui suit : 1.

En ce qui concerne les frais exposés et non compris dans les dépens : 16.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'ONIAM une somme de 1 700 euros au titre des frais exposés par les requérants et non compris dans les dépens.

GERARD JEAN-RENE prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Julien FOURAY de la SELARL KNITTEL - FOURAY ET ASSOCIES

Si la requérante fait valoir que la note du 26 juin 2023 du centre départemental d'action sociale de Fougères et l'information préoccupante du 13 juillet 2023, qui ont déclenché la procédure de suspension