François Point, rapporteur public, - et les observations de Me Pelgrin, pour Mme A. Considérant ce qui suit : 1.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRÊT DU 17 Mars 2011 (n° 13 , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/00083

Elle fait valoir que le rachat des cotisations relatives à l'année 1994 était nécessaire pour obtenir une retraite anticipée longue carrière.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 17 Avril 2013 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/11002

Copie exécutoire : [Q] [N], SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES, Me Martine Leboucq-Bernard Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES

[W] a travaillé pour plusieurs régimes au cours de sa vie professionnelle comme cela résulte de son relevé de carrière (PC 1) et de l’attestation de paiement de ses pensions (PC 14).

Il ne peut, dans cette situation, dépasser la limite d'âge des officiers de carrière de grade correspondant, ni servir plus de vingt années.

République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre-Section P ORDONNANCE DU 22 OCTOBRE 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 08 / 12096 Décision

François-Xavier Bréchot, maître des requêtes, - les conclusions de M. Nicolas Labrune, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

A... et la Mutuelle générale française accidents (MGFA), son assureur, pour voir dire M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 18 Mars 2014 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/05607 Décision

une expertise confiée à tel expert qu'il lui plaira de désigner avec pour mission de : Réunir les parties sur le site de la carrière de [Localité 5] exploitée par la société Carrières de la Plaine

[Y] [B] C/ SAS GENAVIR Confirmation Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU

C / CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL INFIRMATION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre C ARRET DU 21 Février 2008 (no 1, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 07/06765 Décision

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 20 avril 2022 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire

AHMED , OFFICIER FRANCAIS MUSULMAN D'ALGERIE, ETAIT PRESENT SOUS LES DRAPEAUX EN QUALITE DE MILITAIRE DE CARRIERE A LA DATE DE L'INTERVENTION DU DECRET DU 20 MARS 1962 RELATIF AUX DROITS EN MATIERE DE

APPELANTE : Mme Patricia Françoise X... épouse Y...

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, L'affaire a été débattue le 30 Novembre 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Françoise

née le 6 avril 1952 à SAINT DENIS DU SIG (Algérie) de nationalité française ... ... 34600 BEDARIEUX représentée par la SCP ARGELLIES-WATREMET, avoués à la Cour (bénéficie d'une aide juridictionnelle