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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2100046_20221201
1 décembre 2022
C A, représenté par Me Pialou, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 août 2020 par lequel le préfet de la Guyane lui a refusé le séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans
Chambre Civile
680b18c798bcafcb3a63dfab
24 avril 2025
SOCIÉTÉ ANTILLES OPTIQUE DE PRÉCISION [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Corinne FRANCOIS-ENDELMOND-PARFAIT, avocat au barreau de GUYANE, Me Brigitte LABOU, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2301817_20230927
27 septembre 2023
de deux ans ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de réexaminer sa situation ; 4°) d'enjoindre au préfet de la Guyane, en cas de reconduite à la frontière, de mettre en œuvre son retour en Guyane
DTA_2000588_20220713
13 juillet 2022
situé en Guyane. 2.
DTA_2100586_20230427
27 avril 2023
E D, représenté par Me Marciguey, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 février 2021 par lequel le préfet de la Guyane lui a refusé le séjour, l'a obligé à quitter le territoire français
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01108
8 novembre 2011
COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er juin 2010), qu'à la fin de l'année 2001, la société CP Trans s'est vu confier par la société Air Liquide spatial Guyane
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008177070
11 juin 2004
Jean-François X, demeurant ...
Cour d'Appel
6253cd08bd3db21cbdd92135
10 mars 2015
COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE N aj/ numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 01312 numéro d'inscription du dossier
DTA_2502392_20260126
26 janvier 2026
La requête a été communiquée au préfet de la Guyane qui a produit des pièces enregistrées le 19 janvier 2026. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2401731_20260416
16 avril 2026
A..., représenté par Me Balima, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 13 mai 2024 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de l’admettre au séjour, l’a obligé à quitter le territoire français
other
ECLI:FR:CCASS:2012:AV00010
17 décembre 2012
par l'enfant, - la possibilité de déclarer adoptable plénièrement un enfant d'origine étrangère ayant acquis la nationalité française par application de l'article 21-12 du code civil alors même que la
civ2
61372668cd58014677425563
9 décembre 1997
François F..., demeurant ..., 2°/ de M.
613722f9cd58014677403e9a
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Christine I..., épouse E..., demeurant ..., 2°/ M.
613722f9cd58014677403ec4
Jean-François E..., demeurant ..., 3°/ de M. Charles Robert C..., demeurant ..., 4°/ de Mme Andrée Z... épouse X..., demeurant ..., 5°/ de M.
613722fecd580146774041e1
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.
CETAT:CETATEXT000007790925
27 février 1991
française, de la Martinique ou de la Réunion, à la suite de leur entrée dans l'administration, d'une promotion ou d'une mutation et dont le précédent domicile était distant de plus de 3 000 km du lieu
DTA_2001378_20221229
29 décembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 avril 2022, le préfet de la Guyane, représenté par Me Mathieu, conclut au rejet de la requête.
DTA_2502195_20251231
31 décembre 2025
La requête a été communiquée au préfet de la Guyane le 11 décembre 2025 qui n’a pas produit d’observations. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2000775_20220721
21 juillet 2022
A, qui est parent avec sa compagne d'un enfant né en 2015 et scolarisé en Guyane en 2018, établit sa présence sur le territoire français depuis 2015 par la production d'un certain nombre de documents,
DTA_2500117_20250213
13 février 2025
Il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Guyane d'adresser à M.
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