AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725dfcd5801467742126b
13 février 2001
13 février 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
Source officiellePage 35 sur 1411
CNDA
ECLI:FR:CNDA:2017:16015058
12 avril 2017
12 avril 2017
des personnes à des fins d’exploitation de leur corps ou de leur force de travail, en usant sur les victimes de maltraitances physiques et psychologiques, de l'enlèvement, de l’enfermement, de la tromperie
Source officielle