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28 206 résultats pour « Françoise TROMPE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725dfcd5801467742126b

Cassation

13 février 2001

13 février 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle

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?

CNDA

ECLI:FR:CNDA:2017:16015058

—

12 avril 2017

12 avril 2017

des personnes à des fins d’exploitation de leur corps ou de leur force de travail, en usant sur les victimes de maltraitances physiques et psychologiques, de l'enlèvement, de l’enfermement, de la tromperie

Source officielle
CC

cr

6079a8a09ba5988459c4e53a

Cassation

4 mars 1971

4 mars 1971

ET 2 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR TROMPERIE

Source officielle
CA

1ère Chambre

62736ae0a58162057dac6865

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

ARRÊT N°243 N° RG 20/01776 N° Portalis DBV5-V-B7E-GB4L [I] C/ SALVY RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 1ère Chambre

Source officielle
CC

cr

61372611cd58014677422b4e

Cassation

26 avril 2000

26 avril 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six avril deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

5fd94b950431a233a061f77e

Appel

3 mars 2020

3 mars 2020

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 03 MARS 2020 (n°039/2020, 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 17

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007805227

Admin. suprême

16 décembre 1992

16 décembre 1992

François Z..., demeurant ... ; M.

Source officielle
CC

cr

61372536cd5801467741be2f

Cassation

14 mars 1989

14 mars 1989

24 février 1988, qui, pour obtention indue de document administratif et infraction à la législation sur les étrangers, l'a condamné à 7 mois d'emprisonnement, lui a fait interdiction du territoire français

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb49bd3db21cbdd8d3f6

Appel

19 mai 2010

19 mai 2010

Sur assignation des consorts Z... contre François X... et son assurance, la compagnie LE SOU MEDICAL et par jugement du 29 F... 2002, le Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE : - Décidait que François

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2501293_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 décembre 2025, la commune de Saint-François conclut à la suspension de l’acte attaqué.

Source officielle
CC

cr

é qu'il n'existait pas de charges suffisantesc/Jacques Z

6137258fcd5801467741ecc5

Cassation

6 octobre 1992

6 octobre 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six octobre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fdb17b368b3c6ac4853d49b

Appel

10 avril 2019

10 avril 2019

La marque Loding Si la marque française n°3006907, qui fait l'objet d'une concession par le contrat de franchise, n'était pas été renouvelée au moment de la signature du contrat de franchise le 18 janvier

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

6162cf6b8b4dc27576e7b72c

Appel

18 janvier 2013

18 janvier 2013

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 18 JANVIER 2013 (n°5, 6 pages)

Source officielle
TJ

2ème Chambre

690c2be01f8a20b910e7d0e1

T. Judiciaire

25 juillet 2025

25 juillet 2025

La recette-conservation des hypothèques de [Localité 5] acceptait d'enregistrer ce second acte rectificatif et était destinataire d'une demande en restitution des droits trop-perçus par elle, correspondant

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CA

Cour d'Appel

6253cd2abd3db21cbdd92764

Appel

22 septembre 2015

22 septembre 2015

Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE TAXE DU 22 SEPTEMBRE 2015 Monsieur Jean-François DELCAN, Président

Source officielle
CC

cr

61372582cd5801467741e5d0

Cassation

12 avril 1995

12 avril 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze avril mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

cr

613725c2cd580146774204d4

Cassation

11 mai 2000

11 mai 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00546

Cassation

15 mai 2012

15 mai 2012

prévoit essentiellement que le franchiseur fournisse aide et assistance, contrepartie du paiement de la redevance due par le franchisé ; que le problème qui se pose est celui de savoir si le franchisé

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03189

Cassation

29 novembre 2017

29 novembre 2017

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032821132

Admin. suprême

30 juin 2016

30 juin 2016

par un ascendant français.

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