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Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRÊT DU 09 JANVIER 2026 (n°1, 22 pages)

Source officielle

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

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Appel

2 septembre 2022

ET : INTIME Monsieur [P] [E] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Franck DERBISE de la SCP LEBEGUE DERBISE, avocat postulant au barreau d'AMIENS, vestiaire : 06, et ayant pour avocat

Source officielle

1ère chambre

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T. Judiciaire

9 janvier 2025

NANTES ----------------------------------------- PREMIERE CHAMBRE Jugement du NEUF JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Géraldine BERHAULT

Source officielle

1ère chambre

68ded3006af9fd1f8095c3be

T. Judiciaire

2 octobre 2025

13] ----------------------------------------- PREMIERE CHAMBRE Jugement du DEUX OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Géraldine BERHAULT

Source officielle

1ère chambre

67082a4289f19e8c50fa4198

T. Judiciaire

10 octobre 2024

NANTES ----------------------------------------- PREMIERE CHAMBRE Jugement du DIX OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Géraldine BERHAULT

Source officielle

Pôle 2 - Chambre 5

616348f8543823d76b031799

Appel

6 septembre 2011

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRET DU 06 SEPTEMBRE 2011 (n° ,14 pages) Numéro d'inscription

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1ère Chambre

DTA_2001893_20230405

Administratif

5 avril 2023

Apave et la société par actions simplifiées unipersonnelle (SASU) Cete Apave Sud Europe, aux droits de laquelle intervient la SASU Apave International, et la SASU Apave Sud Europe, représentées par Me Berthaud

Source officielle

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