* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 01 Juin 2022, devant : Madame SORONDO, magistrat chargé du rapport, assistée de Madame BARRERE, faisant fonction de Greffière

  Marques, lawyers practising, respectively, in Thonon-les-Bains and Grenoble, France. 2.     The Georgian Government (“the Government”) were represented by their Agent, Mr L.

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 17 Mars 2022, devant : Madame NICOLAS, magistrat chargé du rapport, assistée de Madame BARRERE, faisant fonction de greffière

) Représentée par Me Maher NEMER de la SELARL BOSSU & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R295 Assistée de Me Mylène BARRERE de la SELARL BOSSU & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque

code du patrimoine et L. 313-1 du code de l'urbanisme, et de l'article 1er du plan de sauvegarde et de mise en valeur de la commune, en l'absence d'accord préalable de l'Architecte des Bâtiments de France

depuis plus de deux années résulteraient d’une obligation réglementaire, - l'ensemble des Cafés Joyeux aurait une signalétique forte, et une identité visuelle attractive, soit enseigne drapeau, store banne

    Statistics obtained by the Government in March 2024 show that the number of final judgments delivered between 2007 and 2022 by which a foreigner was expelled from Denmark and banned from

Considérant que, eu égard à l'objet des litiges, le Centre ornithologique Ile-de-France justifie d'un intérêt suffisant à intervenir dans la requête n° 393045, la Fédération nationale des chasseurs et

France [GC], no. 43835/11, § 67, ECHR 2014). Turning to the present case, the Court notes that the competent domestic court has indeed acknowledged the alleged breach (see the appended table).

He was also banned from business operations for five years and was ordered to pay compensation to the tax authorities in the amount of the evaded taxes, that is, 41,451 euros plus interest, together with

[Z] est secrétaire de l'Union Locale CGT d'Agde, qui se situe dans l'Hérault, sans aucun rapport démontré avec la société Taïs, implantée en Île-de France et qu'en tout état de cause, le seul fait que

' Encaissement de chèques Dans votre bannette, votre tiroir et votre pochette, plusieurs chèques de clients ont été trouvés.

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 04 Septembre 2025, devant : Madame FILIATREAU, magistrat chargé du rapport, assistée de Madame BARRERE, faisant fonction

France [GC], no. 43835/11, § 67, ECHR 2014; and Čaluk and Others v. Bosnia and Herzegovina (dec.) [Committee], nos. 3927/15 and 63 others, §§ 18-19, 25 September 2018).

Diyarbakır State Security Court delivered its judgment in the case and convicted the applicant of attempting to undermine the constitutional order by force and sentenced him to life imprisonment and banned

  France , 21 October 1997, § 42, Reports of Judgments and Decisions 1997 ‑ VI).

Il se réfugia en Espagne, puis en France. B.     Quant aux faits survenus en France 7.

l'article 2 pose le principe de l'universalité de son application même aux pays non contractants, ainsi qu'en vertu de l'article 2 de l'accord du 9 juillet 1968 entre la Principauté de Monaco et la France

TOTALENERGIES MARKETING SERVICES, Etablissement public SOCIETE DES GRANDS PROJETS, DEPARTEMENT DES HAUTS DE SEINE, REGION ILE DE FRANCE, ILE DE FRANCE MOBILITES, VILLE DE [Localité 26], prise en la personne

  France , ([GC], no. 43546/02, 22 January 2008).