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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372541cd5801467741c3bd
17 mars 1993
17 mars 1993
Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 9 avril 1992, qui l'a condamné, pour construction sans permis et poursuite des travaux au mépris d'un arrêté
Source officiellePage 35 sur 240
cr
6079a8989ba5988459c4e27d
16 janvier 1969
16 janvier 1969
(GEORGES) ET LA SOCIETE HOUCKE ET CIE LA VOIX DU NORD CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, EN DATE DU 29 NOVEMBRE 1967, QUI A CONDAMNE X... ET Y...
Source officielle