APPELANT Monsieur [S] [L] né le 03 Mars 2003 à [Localité 1] (TUNISIE) (99) de nationalité Tunisienne non comparant, représenté par Me Guillaume DANAYS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, avocat

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Sur la compétence : Considérant que le litige opposant Mme Pierre X... à l'Etat et relatif aux droits à indemnité des ayants cause d'un magistrat décédé à la suite

Guillaume Odinet, rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Occhipinti, avocat de M. A...; 1.

Copie en sera adressée au garde des sceaux, ministre de la justice Fait à Paris, le 8 novembre 202Le Président : Guillaume GOULARD La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice

Me Tournan, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de le recevoir à son guichet

A B et au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice. Délibéré à l'issue de la séance du 20 février 2025 où siégeaient : M. Nicolas Boulouis, président de chambre, présidant ; M.

Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision

Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision

GAN ASSURANCES Grosse délivrée à Me Guillaume GUERRA Expédition délivrée à Me Constance DRUJON D’ASTROS Me Benoît VERIGNON EXPERTISE le L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE TROIS OCTOBRE

10] [Adresse 6] [Localité 4] Défaillante, à qui la déclaration d'appel a été signifiée le 26 décembre 2023 à personne habilitée DÉBATS à l'audience publique du 26 septembre 2024 tenue par Guillaume

Juge des contentieux de la protection de PARIS - RG n° 11-20-0103 APPELANTE Madame [M] [E] née le 2 mars 1948 à [Localité 7] (53) [Adresse 1] [Localité 6] Représentée et assistée par Me Guillaume

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 avril 2025, la SAS Prechac Energies, représentée par Me Guiheux, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 avril 2025, la SAS Prechac Energies, représentée par Me Guiheux, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 juin 2025, et un mémoire en réponse enregistré le 2 juillet 2025, Mme A B, représentée par la Selarl BSG Avocats Associés (Me Guillaume),

C..., représentée par Me Gauthier, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite née du silence gardé par le ministre de l’intérieur sur son recours administratif reçu le 3 octobre 2022

Par suite, la décision implicite née du silence gardé par le ministre de l’intérieur sur le recours administratif préalable obligatoire de M.

Par suite, la décision implicite née du silence gardé par le ministre de l’intérieur sur le recours administratif préalable obligatoire de M.

. : 1 Cours Fauriel 42100 SAINT-ETIENNE représenté par Maître GUILLAUME, Avoué assisté par Maître REY, Avocat, (TOQUE 744) GAN INCENDIE ACCIDENT Siège social : 2 rue Pillet Will 75000 PARIS représenté

B..., représentée par Me Daumont, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision implicite née du silence gardé par le centre hospitalier universitaire (CHU

Estimant qu’une décision implicite de rejet était née du silence gardé sur sa demande, M. B... en a demandé l’annulation au tribunal administratif de Lyon. Par la présente requête, M.