JUGEMENT du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de ROANNE en date du 26 Mai 1999 (RG : 199700121 - Ch ) N° RG Cour : 1999/05323 Nature du recours : APPEL Code affaire : 504 Avoués : Parties : - Me GUILHEM

barreau de Lille, avocat constitué, assisté de Me Charles-Arnaud Moegen, avocat au barreau de Lille, avocat plaidant SAS Automobiles Citroen 2 à [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Me Benoît

xa0; FRA 46   GIBAUD         Pierre     FRA 47   COULIBALY         Ousmane   FRA 48   POULAIN           Benoît

Grande Instance de BOULOGNE SUR MER REF : CC/VC APPELANTS Monsieur [G] [Y] né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 2] (62) - de nationalité Française demeurant : [Adresse 1] Représenté par Me Guillaume

Guillaume U..., tentative de vol d'un véhicule Toyota avec armes en bande organisée commis au préjudice de M.

Benoît Chevaldonnet, président de chambre, - M. Guillaume Vandenberghe, premier conseiller, - M. Guillaume Toutias, premier conseiller.

Guillaume Toutias, premier conseiller, - les conclusions de Mme Caroline Regnier, rapporteure publique, - les observations de Me Enard-Bazire, représentant l'association Les voix des riverains de

DUMEZ COTE D'AZUR [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Benoît HENRY de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148 S.E.L.A.R.L.

DUMEZ COTE D'AZUR [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Benoît HENRY de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148 S.E.L.A.R.L.

, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 29 juin 2023, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Valérie GUILLAUDIER, conseillère faisant

GUILLAUME RENON - BENOIT LARUPE - MARIE-CHARLOTTE ANDRO - CLAIRE DEMAS, JULIEN AUBRY, HUISSIERS Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité

Octobre 2021 JUGEMENT rendu le 10 Avril 2024 DEMANDEURS Madame [K] [I] épouse [M] [Adresse 5] [Localité 8] Monsieur [N] [M] [Adresse 5] [Localité 8] Tous les deux représentés ensemble par Maître Guillaume

[H] [U] [Adresse 6] [Localité 3] Représenté par Me Joseph BOUDEBESSE, avocat suppléant Me Guillaume BERNARD de la SELARL TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE ANDREU ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS

[Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 25] représentée par Me Benoît VERNIERES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B1059 Société SCCV ECOLES CITES [Adresse 10] [Localité 39] représentée par Me Guillaume

par Me Vincent LE FAUCHEUR, avocat au barreau de PARIS substitué par Me BONHOMME, avocat au barreau de METZ INTIMÉES : S.A.S. [2] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Guillaume

exercice, domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Emily APOLLIS de la SELARL SAFRAN AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER et sur l'audience par Me Guillaume

Représenté par Me Benoît BOUDJEMA, avocat au barreau d'Avesnes-sur-Helpe INTIMÉS Monsieur S... U... né le [...] à VALENCIENNES [...] [...]

GAN PRÉVOYANCE [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Guillaume DESMOULIN, avocat au barreau de PARIS, P0107 substitué par Me Brice SEGUIER, avocat au barreau de PARIS, P0107 COMPOSITION DE

Benoît Chevaldonnet, président de chambre, - M. Laurent Delahaye, président-assesseur, - M.

Benoît Chevaldonnet, président de chambre, - M. Laurent Delahaye, président-assesseur, - M.