AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725c2cd58014677420538
24 septembre 1998
24 septembre 1998
termes généraux de la procuration signée le 27 juin 1990, contrairement à ce qu'ont indiqué les premiers juges, qu'il entrait dans l'intention du mandant d'autoriser sa nièce mandataire à user à sa guise
Source officiellePage 35 sur 1639
cr
613725d5cd58014677420df1
16 mars 1999
16 mars 1999
l'enfant n'a pas prononcé un mot lors de l'examen pratiqué le même jour puis, à la fin de la consultation, s'est mise à parler en des termes que le médecin rapporte ainsi ; "son papa lui fait des "guilis
Source officielle