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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8bdbd3db21cbdd86212
22 mai 2002
22 mai 2002
La Cour d'Appel de LYON a tranché le conflit par un arrêt du 14 décembre 1989 rendu entre le bailleur, le preneur et son successeur, Monsieur Hervé X..., qui a exclu les locaux de la rue Guillon du bail
Source officielleCour d'Appel
6253c8bfbd3db21cbdd8627f
22 mai 2002
22 mai 2002
La Cour d'Appel de LYON a tranché le conflit par un arrêt du 14 décembre 1989 rendu entre le bailleur, le preneur et son successeur, Monsieur Hervé X..., qui a exclu les locaux de la rue Guillon du bail
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102000_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
personnes autistes (AFG Autisme) en vertu d'un contrat de travail à durée indéterminée depuis le 19 novembre 2018, occupait en dernier lieu le poste de directrice de la maison d'accueil spécialisée du Guillon
Source officielleChambre 5/Section 3
65a823a6228119c9031f6532
15 janvier 2024
15 janvier 2024
COPROPRIETAIRES LE GROS SAULE SITUÉ SISE [Adresse 2] REPRÉSENTÉ PAR SON SYNDIC EN EXERCICE, LA SOCIÉTÉ CADOT BEAUPLET SAFAR [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Maître Eric AUDINEAU de l’AARPI AUDINEAU GUITTON
Source officielle1ère chambre (formation à 5)
DCA_21BX04054_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Par une requête enregistrée le 26 octobre 2021 sous le n° 21BX04054 et un mémoire enregistré le 28 janvier 2022, Mme D, représentée par Me Guyon, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 30
Source officielle1ère chambre (formation à 5)
DCA_21BX04055_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Par une requête enregistrée le 26 octobre 2021 sous le n° 21BX04054 et un mémoire enregistré le 28 janvier 2022, Mme D, représentée par Me Guyon, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 30
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-218526
20 juin 2022
20 juin 2022
placement en rétention lui fait subir, eu égard à son état de santé, des traitements inhumains et dégradants et, d’autre part, qu’il court un risque de subir de tels traitements en cas de renvoi en Guinée
Source officielleciv1
607940cb9ba5988459c3ea9a
7 mai 1968
7 mai 1968
JUSTIFIE AVOIR ETE AUTORISEE PAR LE MINISTERE DES FINANCES A EN DISPOSER OU DE CE QUE LES TRANSFERTS ET VERSEMENTS SUSPENDUS PAR L'AVIS N° 706 DUDIT MINISTERE RELATIF AUX RELATIONS FINANCIERES AVEC LA GUINEE
Source officielleJAF section 3 cab 1
662a9fc5c8a1343b8cd62485
25 avril 2024
25 avril 2024
premier ressort : Vu l'assignation du 9 novembre 2023 ; PRONONCE le divorce, sur le fondement de l'article 237 du Code civil, de : Madame [N] [E], née le [Date naissance 3] 1960 à [Localité 12] (Guinée
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6621605bc8ec436236de9911
18 avril 2024
18 avril 2024
recherche de paternité exercée par Madame [X] [F] ; Ordonne avant-dire-droit une expertise comparative des empreintes génétiques de Monsieur [Z] [D], né le [Date naissance 4] 1998 à [Localité 8] (Guinée
Source officielleC.E.S.E.D.A.
6791dff91c87724b5e69d93f
16 octobre 2024
16 octobre 2024
par délégation de madame la première présidente de ladite Cour, assistée de François CHARTAUD, greffier, Vu la procédure suivie contre Monsieur [M] [R], né le 1er Septembre 1994 à [Localité 1] (GUINEE
Source officielle5 SS
CETAT:CETATEXT000008033967
29 décembre 2000
29 décembre 2000
X..., ressortissant de Guinée-Bissau, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 28 avril 1998, de la décision du préfet de police du 14 avril 1998 lui refusant
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008256557
5 décembre 2005
5 décembre 2005
12 mars 1990 au greffe du tribunal administratif de Poitiers, présentée par Mme Tewa Y, qui demande l'annulation de la décision implicite par laquelle le Trésorier auprès de l'ambassade de France en Guinée
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2208535_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 18 août 2021 des autorités consulaires françaises à Conakry (Guinée
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2205838_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 3 décembre 2021 des autorités consulaires françaises à Conakry (Guinée
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2203915_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 15 novembre 2021 des autorités consulaires françaises à Conakry (Guinée
Source officiellePrésident de la section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000008258448
17 février 2006
17 février 2006
de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 novembre 2004 par lequel le préfet de l'Aveyron a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant la Guinée
Source officiellesoc
6079b1fe9ba5988459c54d00
22 octobre 1970
22 octobre 1970
PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS-URBAINE IARD FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER AUX AYANTS DROIT DE X..., VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL EN GUINEE
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2602146_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours préalable formé le 7 août 2025 contre les décisions de l’autorité consulaire française à Conakry (Guinée
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100098
18 janvier 2017
18 janvier 2017
Adresse 2], défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 6 décembre 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Guyon-Renard
Source officiellePage 35 sur 757