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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbbbbd3db21cbdd8e1d3
9 juin 2011
9 juin 2011
Marc Y... et Isabelle A...se sont mariés le 24 octobre 1998 à Gravelines et deux enfants sont issus de leur union : - Louis né le 08 juillet 2000, - Anaïs né le 20 juillet 2006.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301301
5 novembre 2013
5 novembre 2013
Charles X... et Mme Isabelle Y... née X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.
Source officielleMagistrat M. FAY
DTA_2304192_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
de quatre mois et ce sous astreinte de 400 euros par mois de retard passé ce délai n'a pas été exécutée dans le délai prescrit ; * n'ayant reçu aucune proposition de logement, la responsabilité de l'État
Source officielleMagistrat M. FAY
DTA_2301239_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
de deux mois et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard euros par mois de retard passé ce délai n'a pas été exécutée dans le délai prescrit ; * n'ayant reçu aucune proposition de logement,
Source officielleMagistrat M. FAY
DTA_2303302_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
de quatre mois et ce sous astreinte de 400 euros par mois de retard passé ce délai n'a pas été exécutée dans le délai prescrit ; * n'ayant reçu aucune proposition de logement, la responsabilité de l'État
Source officielleMagistrat M. FAY
DTA_2301375_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
de quatre mois et ce sous astreinte de 400 euros par mois de retard passé ce délai n'a pas été exécutée dans le délai prescrit ; * n'ayant reçu aucune proposition de logement, la responsabilité de l'État
Source officielleMagistrat M. FAY
DTA_2303672_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
de quatre mois et ce sous astreinte de 400 euros par mois de retard passé ce délai n'a pas été exécutée dans le délai prescrit ; * n'ayant reçu aucune proposition de logement, la responsabilité de l'État
Source officielleMagistrat M. FAY
DTA_2205698_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
de quatre mois et ce sous astreinte de 400 euros par mois de retard passé ce délai n'a pas été exécutée dans le délai prescrit ; * que n'ayant reçu aucune proposition de logement, la responsabilité
Source officielleMagistrat M. FAY
DTA_2205699_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
de quatre mois et ce sous astreinte de 400 euros par mois de retard passé ce délai n'a pas été exécutée dans le délai prescrit ; * que, n'ayant reçu aucune proposition de logement, la responsabilité
Source officielleMagistrat M. FAY
DTA_2205151_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
de quatre mois et ce sous astreinte de 200 euros par mois de retard passé ce délai n'a pas été exécuté dans le délai prescrit ; * n'ayant reçu aucune proposition de logement, la responsabilité de l'État
Source officielleMagistrat M. FAY
DTA_2300050_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
de quatre mois et ce sous astreinte de 400 euros par mois de retard passé ce délai n'a pas été exécutée dans le délai prescrit ; * n'ayant reçu aucune proposition de logement, la responsabilité de l'État
Source officielleMagistrat M. FAY
DTA_2300051_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
de quatre mois et ce sous astreinte de 300 euros par mois de retard passé ce délai n'a pas été exécutée dans le délai prescrit ; * n'ayant reçu aucune proposition de logement, la responsabilité de l'État
Source officielleCour d'Appel
6253cbd2bd3db21cbdd8e643
26 mars 2010
26 mars 2010
Comparante en personne, assistée par Maître TERRIN Isabelle, avocat au barreau de MARSEILLE APPELANTE Le père Monsieur Francis X..., né le 24 Avril 1942 à MARSEILLE (13000), demeurant ...
Source officielleMagistrat M. FAY
DTA_2304226_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Faÿ, magistrat désigné ; * les observations de Me Frédéric Rossler, substituant Me Anne-Isabelle Layet, pour Mme D, et de Mme C, pour le préfet des Alpes-Maritimes.
Source officielleMagistrat M. FAY
DTA_2202635_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Faÿ, magistrat désigné ; * les observations de Me Anne-Isabelle Layet, pour M. E D, et de Mme B, pour le préfet des Alpes-Maritimes. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleChambre 2-3
69d317a9cdc6046d4741d666
1 avril 2025
1 avril 2025
. : P202100222 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mardi 01 avril 2025 Chambre 2-3 SARL [Q], [Adresse 1] PROROGATION DE DELAI
Source officielleChambre 2-3
69d342b8cdc6046d4744ded6
1 avril 2025
1 avril 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mardi 01 avril 2025 Chambre 2-3 SCS à capital variable SFP, [Adresse 1] PROROGATION DE DELAI
Source officielleChambre 2-3
69d342c7cdc6046d4744dffc
1 avril 2025
1 avril 2025
P202100277 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mardi 01 avril 2025 Chambre 2-3 SAS FRENCH INVEST, [Adresse 1] PROROGATION DE DELAI
Source officielleChambre 2-3
69d342f7cdc6046d4744e32d
1 avril 2025
1 avril 2025
P201503015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mardi 01 avril 2025 Chambre 2-3 SAS MY CITY INVICTUS, [Adresse 1] PROROGATION DE DELAI
Source officielleChambre 2-3
69d3444acdc6046d4744f88a
1 avril 2025
1 avril 2025
F] [R], [Adresse 3], mandataire iudiciaire liquidateur, présent, Sur requête déposée au greffe le 21 février 2025, la SELAS ETUDE [F] en la personne de Me [F] [R] demande au tribunal de proroger le délai
Source officiellePage 35 sur 1434