Portalis DBVB-V-B7B-BAHUG [O] [O] [Q] [Y] Société LE VILLARON C/ SARL EDCF VILLARON Copie exécutoire délivrée le : à : Me Joseph MAGNAN Me Sébastien BADIE Me Isabelle

Thibaud SOUBEYRAN, Conseiller, Madame Béatrice VERNHET-HEINRICH, Conseillère, qui en ont délibéré, sur le rapport de Monsieur Philippe DORCET.

Thibaud SOUBEYRAN, Conseiller, Madame Béatrice VERNHET-HEINRICH, Conseillère, qui en ont délibéré, sur le rapport de Madame Béatrice VERNHET-HEINRICH.

Thibault GRAFFIN, conseiller Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Anne-Claire BOURDON, conseillerfaisant fonction de président en l'absence

Thibaud SOUBEYRAN, Conseiller, Mme Béatrice VERNHET-HEINRICH, Conseillère, qui en ont délibéré, sur le rapport de Monsieur Philippe DORCET.

SCOUBIDOU [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par la SCP X.COLOMES S.COLOMES- MATHIEU- ZANCHI- THIBAULT, avocats au barreau de l'AUBE INTIMÉE : Madame [Z] [R] épouse [V] [Adresse 3] [Localité

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Isabelle Legrand présidente-assesseure, - les conclusions de M.

Adresse 5] [Localité 2] Représentée par la SELEURL HLG, avocats au barreau de PARIS L'AGS [13][Localité 11] [Adresse 7] [Localité 1] Représentée par la SCP X.COLOMES S.COLOMES MATHIEU ZANCHI THIBAULT

INTERCOMMUNAL DES TROIS VALLEES, représentée en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social sis, [Adresse 1] représenté par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD

Thibaud SOUBEYRAN, Conseiller, - Madame Béatrice VERNHET-HEINRICH, Conseillère, qui en ont délibéré, sur le rapport de Monsieur Philippe DORCET. 04/04/2024 : Copie revêtue de la forme exécutoire

, siégeant le 21 octobre 2008 en une chambre composée de   :   Rait Maruste, président,   Jean-Paul Costa,   Karel Jungwiert,   Renate Jaeger,   Mark Villiger,   Isabelle

représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Fabienne FAJGENBAUM de la SCP NFALAW, avocat au barreau de PARIS, toque : P0305 Assistée de Me Thibault

HOME PRODUCTS FRANCE [Adresse 5] [Localité 1] Défaillante L'UNEDIC DELEGATION AGS CGEA D'AMIENS [Adresse 4] [Localité 11] Représentée par la SCP X.COLOMES S.COLOMES- MATHIEU- ZANCHI- THIBAULT

PRODUCTS FRANCE [Adresse 3] [Localité 1] Défaillante L'UNEDIC DELEGATION AGS CGEA D'[Localité 9] [Adresse 2] [Localité 9] Représentée par la SCP X.COLOMES S.COLOMES- MATHIEU- ZANCHI- THIBAULT

HOME PRODUCTS FRANCE [Adresse 4] [Localité 1] Défaillante L'UNEDIC DELEGATION AGS CGEA D'AMIENS [Adresse 3] [Localité 11] Représentée par la SCP X.COLOMES S.COLOMES- MATHIEU- ZANCHI- THIBAULT

exercice [Adresse 6] [Localité 3] Représentant : Me Alain RAPADY, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMÉS : Monsieur [H] [V] [U] [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Thibaut

assisté par Me Philippe HUVEY, avocat au barreau d'Angers INTIMES Monsieur [O] [T] né le [Date naissance 2] 1952 à [Localité 10], demeurant [Adresse 7] représenté par la la SCP BADIE, SIMON-THIBAUT

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Christine CODOL, Présidente de Chambre Agnès VAREILLES, Conseillère Nathalie ROCCI, Présidente GREFFIER : Madame Isabelle DELOR, Greffière à la Chambre