judiciaire à compétence commerciale de Dijon - RG : 22/00018 APPELANT : Monsieur [T] [Z] né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 6] domicilié : [Adresse 4] [Adresse 4] représenté par Me Patrice

Franck Jacques René Louis Z... né le 06 Août 1943 à BOULOUPARIS (98813) Mme Rolande Marie Thérèse Z...épouse Z...

Patrice B..., domicilié [...]                                      , 5°/ à Mme Bénédicte B... épouse C..., domiciliée [...]                         , 6°/ à M.

Noelle Y... ... 80090 AMIENS Représentée par la SCP TETELIN MARGUET ET DE SURIREY, avoués à la Cour ET : INTIMEE Madame Bernadette X... ... 22100 DINAN Représentée par la SCP JACQUES

Patrice YG..., demeurant à Cherbourg (Manche), ..., 62°/ M. Jean-Charles YH..., demeurant à Templeuve (Nord), ..., 63°/ M. YK... Prie, demeurant à Nantes (Loire-Atlantique), ..., 64°/ M. XZ...

Patrice XR..., demeurant ..., 13°/ M. Christian O..., demeurant ... la Coste, 14°/ Mme Marie-Paule L..., demeurant ..., Sur les pourvois n°s E 97-44.759 au G 97-44.831 formés par : 1°/ M.

Patrice D..., demeurant ..., 8°) M. Jean-Jacques ZM..., demeurant ... à Saint-Chamond (Loire), 9°) M. Claude ZX..., demeurant ... à Saint-Chamond (Loire), 10°) M. Amar A..., demeurant ...

ALPES-MEDITERRANEE Prise en la personne de son représentant légal en exercice 24 Parc Club du Golf ZAC de Pichaury 13090 AIX EN PROVENCE représentée par la SCP CANARELLI Antoine CANARELLI Jean Jacques

Mathias Y... ne fait pas état de dépenses de santé qui seraient restées à sa charge, qu'il ne lui revient donc rien sur ce poste de préjudice après imputation de la créance du tiers payeur y relative.

[Adresse 9] représentée par Me Elsa VALENZA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE postulant et assistée par Me Jacques-Antoine PREZIOSI de l'ASSOCIATION PREZIOSI CECCALDI ALBENOIS, avocat au barreau

, étant précisé qu'en cas de difficulté, il en sera référé au Juge des Enfants, - dit que les prestations familiales auxquelles les enfants ouvrent droit seront versées directement par l'organisme payeur

Patrice ZL..., 38°/ de Mme Anne-Marie XB..., épouse ZL..., demeurant ensemble à Torcy (Seine-et-Marne), ..., résidence Le Champ Berger II, 39°/ de M.

Jacques A..., a relaté que M.

Jacques PP..., - M. Jacques QQ..., - M. Frédéric RR..., - M. Jean SS..., - M. Claude TT..., - M. Henri UU..., - M. Franck VV..., - Mme WW... Carmen VV..., - M.

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE Le 7 Janvier 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT DEMANDEUR SCP Patrice BRIGNIER ES/Q Administrateur

'HENORET , Conseiller, Monsieur François PATTE, Conseiller, GREFFIER : Mme Isabelle B..., lors des débats, et M.

CARREFOUR prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 3] [Localité 4] représentée par la SCP DUBOSCQ-PELLERIN, Me Jacques PELLERIN, avocat postulant du barreau de PARIS, toque : L

JIMMY, dont le siège social est sis [Adresse 2]/FRANCE représentée par Me Jacques TARTANSON, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat plaidant/postulant S.A.