Jean-Michel STOLTZ, Conseiller, M. François BILLON, Conseiller, qui en ont délibéré, sur le rapport de M. François BILLON.

née le 08 Août 1939 à Ajaccio (20000) ... 20090 AJACCIO assistée de Me Jean-Pierre BATTAGLINI de la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, avocat au barreau de BASTIA, Me Louis BUJOLI, avocat au barreau d'AJACCIO

de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Alliance MJ, dont le siège est [...]                      , prise en la personne de Me Cédric X..., venant aux droits de Me Jean-Michel

BAUFUME - SOURBE, avocats au barreau de LYON assistée de la SCP REFFAY & ASSOCIES, avocats au barreau de L'AIN, INTIMES : M.

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Suivant assignation en date du 28 octobre 2005, la SCI LES RESTANQUES DU VIEUX VILLAGE, et la S.A.R.L.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour Mme L... Y...

principal formé par la société BHV que sur le pourvoi incident relevé par la société Pa'cher : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, titulaire d'un bail commercial consenti par Gérard X... et son épouse Michèle

Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Locatom et de

GRAPPOTTE-BENETREAU-JUMEL avocat postulant, barreau de PARIS, toque : K0111 assistée de Me Jean-François JOSSERAND avocat plaidant, barreau de PARIS, toque : A0944 INTIMES - Monsieur [T] [P]

de sept points de pénalité sur la licence européenne de pêche du navire " St Jean " et la publication de cette décision pour une durée de trente jours auprès des représentants de la profession ;

DEBRAY CHEMIN, - SCP JULLIEN LECHARNY ROL FERTIER, - Me TREYNET, REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE ONZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu

née le 09 Décembre 1940 à CHAUMONT (52000) de nationalité française, retraitée Demeurant... 47510 FOULAYRONNES représentée par la SCP J. et E.

C/ Compagnie d'assurances MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS SCI I SCOGLI Z...

Jean-Claude J..., demeurant ..., 5 / de M. Francis J..., demeurant ..., 6 / de Mme Michèle J..., épouse Y..., demeurant ..., pris en leur qualité d'héritiers de M. E...

Nicolas et Jean-François G...        

Piveteau, Auditeur, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de la S.A.R.L.

FRET SNCF [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Jérémy BALZARINI de la SCP ADONNE AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIME : Monsieur [M] [X] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté

FRET SNCF [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Jérémy BALZARINI de la SCP ADONNE AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : Madame [K] [D] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée