Yves CHATELLENAZ, né en 1960 et résidant à Dijon,        M.

ASTEN 66 rue Jean Jacques Rousseau 94200 IVRY SUR SEINE représentée par Maître Stella BEN ZENOU de la SELARL CABINET BEN ZENOU, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0207 S.A.S.

Jean G..., domicilié [...]                              , 10°/ M. Julien H..., domicilié [...]                                   , 11°/ M.

application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 15 Juin 2022 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Jean-Yves

application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 10 novembre 2021 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Jean-Yves

AIDEMO CONSULTING N° SIRET : 399 439 835 [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Paul COUTURE, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 292 - Représentant : Me Jean-Baptiste LE

application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 02 février 2022 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Jean-Yves

No SIRET : 444 617 690 Représentée par Me Anne ROBERT-CASANOVA de la SELARL ROBERT CASANOVA ET ASSOCIES, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000043 APPELANTE ********

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Régine CAPRA, Présidente, Monsieur Jean-Yves PINOY, Conseiller, Madame Perrine ROBERT, Vice-président

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Régine CAPRA, Présidente, Monsieur Jean-Yves PINOY, Conseiller, Madame Perrine ROBERT, Vice-président

Jean-SSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSS...

application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 13 décembre 2021 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Perrine ROBERT

application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 03 janvier 2022 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Perrine ROBERT

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 18 mai 2022 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Jean-Yves

application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 19 octobre 2021 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Jean-Yves

application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 27 octobre 2021 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Jean-Yves

application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 27 octobre 2021 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Jean-Yves

la revente des titres de la société FS Holding soit 33 454 265,25 euros est totalement exonérée d'impôt en Belgique (pièce 64) ; que la société SAS Financière des Pins, représentée par son président Yves