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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2014:0930DEC000084210
30 septembre 2014
European Court of Human Rights (Second Section), sitting on 30   September 2014 as a Committee composed of:   Helen Keller, President,   András Sajó,   Robert Spano, judges, and Abel
ECLI:CE:ECHR:2014:1125DEC005338211
25 novembre 2014
On 25 September 2013 and 14 July 2014 the Court received friendly settlement declarations signed by the parties under which the applicant agreed to waive any further claims against Turkey in respect of
Cour d'Appel
6253c866bd3db21cbdd85309
27 avril 2001
1999, les SA AXA Conseil IARD et AXA Conseil Vie ont fait assigner Monsieur X..., Monsieur SAPET, Président du Conseil d'administration de la société INFONIE, et la SA INFONIE, afin de voir dire et juger
6ème chambre
69e8d978cdc6046d47237c8d
2 avril 2025
Le 1 er février 2022, 6 Litres conclut un contrat d'abonnement, ci-après le Contrat, pour un local et 14 places de stationnement avec la société de parking Matignon-Marigny, ci-après le Parking, aux droits
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
67ee196c6cff766e94e38a10
[X] de sa demande d'indemnité au titre du préjudice matériel attaché à la souscription d'un contrat d'abonnement téléphonique ; Sur la demande de " dommages et intérêts pour perte de chance d'obtenir
12e chambre section 2
60320e61c215e54661198dec
3 mai 2018
Ce contrat d'abonnement de téléphonie et Internet professionnel dénommé SFR Fixe intégral Pro concernait plusieurs lignes : - téléphone : 04 78 86 96 06 ; - télécopieur : 04 78 86 94 87 et Internet : 04
1ère Chambre civile
66ff858ca4ff9ec259c094dd
3 octobre 2024
et du propriétaire pendant toute la durée de l'abonnement.
Pôle 5 - Chambre 2
67f9f3bba6be9c926c7caadf
11 avril 2025
Les services 'd'abonnement à des journaux, à des périodiques et à des magazines' consistent à proposer des souscriptions à des abonnements pour des journaux exploités par des tiers et non pas à proposer
5ème CHAMBRE CIVILE
66901e3eaf84b0bef080e04d
11 juillet 2024
Un compteur portant un numéro de l’année 2004 à été installé au sein de l'immeuble sans qu'un abonnement n'ait été souscrit auprès du prestataire.
Pôle 1 - Chambre 3
67932fe39097fd849ae8ac02
23 janvier 2025
à la Société réunionnaise du radiotéléphone de mettre en oeuvre, dans un délai de quinze jours à compter de la signification de la présente décision des mesures propres à prévenir l'accès de leurs abonnés
Pôle 5 - Chambre 11
6868b37675a2d196dbc1914b
4 juillet 2025
Le second contrat, n°4148852, a été souscrit le 4 décembre 2018 pour un abonnement de protection électronique des articles offerts à la vente par l'installation de portiques, avec effet au 12 décembre
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039728693
31 décembre 2019
que, même lorsque l'alerte résultait de l'émission d'un code d'alerte par l'abonné lui-même, le recours à des " contre-appels " aux numéros de téléphone fournis par ce dernier n'assurait pas nécessairement
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:450115.20221214
14 décembre 2022
Julien Autret, maître des requêtes et Mme Rose-Marie Abel, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 14 décembre 2022.
4ème Chambre
62c91acdf3eafe9fcf075fff
8 juillet 2022
Les époux [Y] ont accepté de régler 50% des frais d'abonnement. Il ne fait pas débat que les intimés résident à [Localité 7] et occupent environ deux par mois par an leur appartement.
CHAMBRE SOCIALE B
67f9f6f6190d73a10ce27d7c
Sur la demande en remboursement du prix de titres d'abonnement aux transports publics M.
Chambre sociale
69fd7390cdc6046d4702c612
7 mai 2026
Le remboursement des frais de transport est subordonné à la remise ou, à défaut, à la présentation des titres et de la copie de l' abonnement (ou des abonnements) par le salarié, lesquels doivent permettre
6253c8c1bd3db21cbdd862c5
9 avril 2002
L'utilisateur de cette prestation doit souscrire un abonnement audit service auprès d'un FAI ainsi qu'à une offre d'interconnexion rapide de technologie ADSL auprès d'un opérateur de télécommunications
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2304670_20240402
2 avril 2024
tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()/ 2º Rejeter les requêtes ne relevant manifestant pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2108478_20220715
15 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 23 octobre 2021, les 4, 5 et 19 novembre 2021 et le 19 avril 2022, Mme B A, représentée par Me Abena-Owono, demande au tribunal
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2407188_20251110
10 novembre 2025
des Alpes-Maritimes, refusé l’autorisation de travaux relative à la demande n°DP006138 24 D0044 U0601 en vue de modification d’un projet entrepris sur un immeuble situé en site classé, situé 11 rue Abel
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