Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 janvier 2020 et 30 juin 2022, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision individuelle de notification du groupe

[J] [H] un bien immobilier et divers meubles en contrepartie du paiement d'une soulte de 606 506 euros à [X] [H] et d'une soulte de 168 631 euros à M. [N] [H].

1991 sous réserve qu’il renonce à percevoir la part contributive de l’État versée au titre de l’aide juridictionnelle.

Par jugement du 3 juillet 2023, le tribunal correctionnel a relaxé M.

1996, sur le montant total de la soulte, entre le 29 décembre 1997 et le 15 mai 2001 ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'acte de partage du 19 juin 1996, il a été convenu qu'en contrepartie de l'attribution

Le 10 juillet 2014, le prêt a fait l'objet d'un remboursement anticipé à la suite de la vente du bien immobilier. 2.

", par laquelle la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin a mis à leur charge des indus de revenu de solidarité active " socle " d'un montant de 11 916,08 euros et " activité " d'un montant de 27,22

sortaient des ouvrages habituels de construction, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que l'ensemble de l'aquarium-vivarium, construit dans un sous-sol

VU, 1°, LA REQUETE ENREGISTREE LE 14 FEVRIER 1980 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, SOUS LE N° 22 671, PRESENTEE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE SOULT" DONT LE SIEGE SOCIAL

Mme A bénéficiait d'un droit au revenu de solidarité active " socle " depuis sa demande du 19 avril 2012.

Par mail du 21 juillet 2004, la société MGI Coutier a informé la société Pronal de ce qu'elle était à la recherche d'un fournisseur de poches souples capables de résister à un additif à base de serium

C s'est assuré la détention de 29,39 % du capital sous la forme de 6 604 591 parts d'un euro, le surplus de son apport ayant donné lieu à la stipulation d'une soulte de 660 158 euros inscrite à son compte

Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE enregistré le 2 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 13 mars 1986 par

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande

Vu la requête enregistrée le 21 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle Catherine X..., demeurant ... à Saint-Pierre d'Oléron (17130) ; Mlle X... demande au Conseil

Jacques X... des biens immobiliers indivis à charge pour lui de régler la soulte consécutive et de le débouter de ses demandes ; Attendu que c'est sans impliquer un règlement de la soulte postérieur

; qu'elle a, en conséquence, regardé la soulte versée à cette dernière par la S.A.

Mohamed, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, du 17 novembre 1992, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de la GIRONDE sous l'accusation d'homicide

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Raymond Y... a épousé en secondes noces, le 14 janvier 1950, Mme Maria X..., sous le régime de la séparation de biens ; que, par acte notarié du 8

RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 28 Mars 2024 Président : Madame FATY, Vice-présidente Greffier : Madame BOINE, Greffier Débats en audience publique le : 01 Février 2024 GROSSE : Le 28 mars 2024 à Me SOULAS