Codes de loi français

Article 31

Peuvent être placés en position de détachement ou directement intégrés dans le corps des maîtres de conférences de l'Ecole des hautes études en sciences sociales, sur proposition de la commission mentionnée à l'article 24 ci-dessus, après avis de l'académie

Article 3 bis

Le directeur du centre national d'enseignement par correspondance, radio et télévision est recruté soit parmi les professeurs et maîtres de conférences des facultés, les inspecteurs d'académie ou les chefs d'établissements agrégés, soit parmi les sous-directeurs

Article R1263-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 87 > 53

A compter du jour de la réception de l'injonction mentionnée à l'article L. 1262-4-3, l'employeur détachant des salariés et, le cas échéant, le donneur d'ordre cocontractant de ce dernier informent dans un délai de sept jours le maître d'ouvrage ou le

Article D914-58-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 98

Les maîtres délégués exerçant dans les établissements sous contrat d'association en contrat à durée indéterminée et ceux engagés depuis plus d'une année par contrat à durée déterminée bénéficient au moins tous les trois ans d'une évaluation professionnelle

Article L125-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 78

Le contrôleur technique est soumis, dans les limites de la mission à lui confiée par le maître d'ouvrage, à la présomption de responsabilité édictée par les articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du code civil, qui se prescrit dans les conditions prévues à l'article

Article R214-31-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 72

I. – Par dérogation aux articles R. 214-24 et R. 214-26, un OPCVM nourricier peut employer jusqu'à 100 % de son actif en parts ou actions d'un même OPCVM maître de droit français ou étranger et détenir jusqu'à 100 % des parts ou actions de celui-ci.

Article R4532-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 11

Le maître d'ouvrage demande au propriétaire du bâtiment les dossiers techniques regroupant les informations relatives à la recherche et à l'identification des matériaux contenant de l'amiante prévus aux articles R. 1334-29-4 à R. 1334-29-6 du code de

Article R122-24-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 56 > 29

Le maître d'ouvrage de toute construction de bâtiments ou parties de bâtiments mentionnés aux articles R. 172-1 et R. 172-3 établit pour chaque bâtiment ou partie de bâtiment concerné, un document attestant qu'il a respecté ou fait respecter par le maître

Article R914-121

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 12

Le droit aux avantages temporaires de retraite est acquis : 1° Aux maîtres mentionnés à l'article R. 914-120, justifiant de services énumérés à l'article R. 914-122 et dans les conditions de durée prévues à l'article R. 914-123 ; 2° Sans condition de

Article R634-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 59 > 06

Ils peuvent également accomplir une partie de cette formation auprès d'un praticien agréé-maître de stage. Ils sont placés sous l'autorité du responsable médical ou du praticien agréé-maître de stage du lieu de stage où ils sont affectés.

Article 4

l'autorité du préfet de région, sauf en ce qui concerne les attributions mentionnées au II ci-après, le directeur interrégional de la mer est chargé d'animer, de mettre en oeuvre et de coordonner les politiques du travail, de l'emploi maritime des marins

Article 1

Pour les corps des officiers de marine, des officiers spécialisés de la marine, des officiers du corps technique et administratif de la marine, des officiers mariniers de maistrance des équipages de la flotte et de maistrance des ports et des chefs de

Article R219-1-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 93 > 47

organismes suivants : -les conseils généraux et les conseils régionaux ; -les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux ; -le Conseil national de la mer et des littoraux ; -les comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins

Article L123-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 95

Lors de l'évaluation des capacités techniques et financières d'un demandeur sollicitant un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, une attention particulière est accordée aux environnements marins et côtiers écologiquement sensibles

Article L133-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 97

Lors de l'évaluation des capacités techniques et financières d'un demandeur sollicitant une concession d'hydrocarbures liquides ou gazeux, une attention particulière est accordée aux environnements marins et côtiers écologiquement sensibles, en particulier

Article 61-2

Les droits du marin ou de ses ayants droit aux prestations et pensions prévues aux titres II et IV se prescrivent par deux ans à dater : Soit du jour de l'accident,soit de la cessation de la prise en charge du marin par l'armateur ou de la cessation du

Article 1

Les professeurs de l'enseignement maritime constituent un corps d'officiers de carrière de la marine nationale.

Article 28

Les marins-pompiers titulaires, de tous grades, doivent, pour avoir drit à une pension d eretraite pour ancienneté de services, réunir le temps de service exigé par la loi du 18 aril 1831 modifiée par celle du 5 août 1879. 2.

Article 3

L'indemnité minimale de fin de contrat prévue à l'article 102-24 du code du travail maritime est égale à 5 p. 100 du montant de la rémunération totale brute due au marin pendant la durée du contrat et s'ajoute à celle-ci.

Article L81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 91

Est punie d'une amende de 75 000 euros et d'un emprisonnement de cinq ans : toute personne qui rompt volontairement un câble sous-marin ou lui cause une détérioration qui pourrait interrompre ou entraver, en tout ou partie, les communications électroniques