On 8 November 1989 the applicant union therefore addressed the Labour Court (Arbejdsretten), which is the final instance concerning labour conflicts in Denmark, requesting the appointment

et de la ruralité et par le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation portant homologation du cahier des charges de label

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme B a échangé, le 23 juin 1997, 161 titres de la société Cartonnerie de la Lys Ondulys contre des titres de la société Label

When their contracts were not renewed they instituted proceedings before the Darmstadt Labour Court ( Arbeitsgericht ) against the ESA, arguing that, pursuant to the German Provision of Labour (Temporary

Individuals designated as “foreign agents” were required to label all disseminated messages and materials, including on personal social media, with a “foreign-agent” notice.

l'indemnité de 13e mois au titre du 2e semestre de l'année 2008, la cour d'appel a violé l'article 320 et l'annexe 4 de la Convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 juin 2023, la société à responsabilité limitée (SARL) Les ateliers Monique Labbe, dont le siège est situé à Ivry-sur-Seine, représentée par

On 15 July 2009 the Ankara 7th Labour Court decided to join the case against K.N.Y. to the proceedings pending before the Ankara 13th Labour Court against the company. 34.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 34, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LABOUERIE, ASSOCIE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE

settlement The Labour Federation took legal action against the applicant company after it dismissed several fishermen who had gone on strike.

le 23 décembre 1977 et le 14 décembre 1979, au profit : 1°/ de Monsieur Claude, André, Marcel X..., demeurant à Paris (17ème), 6, square de l'Aveyron, 2°/ de Monsieur Didier X..., demeurant à Labenne

. , domiciliée ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1999 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, 1re section), au profit : 1 / de la société civile immobilière (SCI) Innocampus Labège

X..., engagé le 19 juin 1993 par la société Labeyrie, en qualité de chef de produit "produits de la mer", a été licencié le 22 octobre 2001 pour avoir refusé le poste de chef de produit "nouveaux produits

B A, représenté par Me Rothdiener, demande à la cour : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Brienon-sur-Armancon a accordé à la société Latteux Migennes investissements

The applicants filed a complaint against the State with the Labour Court.

2023 SUBJECT MATTER OF THE CASE The application concerns the alleged failure by the domestic authorities to put in place an adequate legal framework that prohibits and punishes forced or compulsory labour

B a informé le tribunal de la constitution de Me Depasse-Labed, aux lieu et place de Me Mosimann.

          The applicant appealed to the Labour Court about the decision on costs.   However, the Labour Court upheld the decision on 19 June 1986.

Merely establishing that a person has been subjected to forced labour or servitude, and identifying the person who has subjected them to that forced labour or servitude would not be sufficient to make

required by the applicant registered with the Labour Office in Ustrzyki.