d'administrateur civil ou un grade équivalent ou au directeur de la direction nationale d'enquêtes fiscales ou son adjoint ; qu'en décidant que M.

complète, alors : « 1°/ que l'admission d'urgence en soins psychiatriques à la demande d'un tiers d'une personne malade, au vu d'un seul certificat médical, est subordonnée à l'existence d'un risque grave

par voie électronique de l'acte de signification dans ce même délai, et que ce n'est que moins dix jours après l'expiration de ce délai qu'un exemplaire des conclusions d'appel avait été adressé au greffe

; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement était justifié par une faute grave et de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen

fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 2 avril 1996) d'avoir dit que le licenciement ne reposait ni sur une faute grave, ni sur une cause réelle et sérieuse, alors que, selon les moyens, de première part

X... a été employé dans la société Garage Sirugo du 3 février 1991 au 13 avril 1994, date à laquelle il a été licencié pour faute grave, au motif pris de la perception à l'insu de l'employeur d'une somme

l'initiative de violences physiques à son égard, que, dès le 7 janvier 1992, Mme Y... avait été convoquée à un entretien préalable pour le 10 janvier suivant et qu'elle avait été licenciée pour faute grave

qu'il a été licencié le 10 juillet 1990 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse et était justifié par une faute grave

est commise lorsque le bon fonctionnement de l'entreprise est gravement perturbé et qu'il est porté atteinte à l'autorité de l'employeur ; que tel est le cas lorsque le salarié participe à un arrêt de

X... dans le dossier des consorts Legeay, où ce dernier n'avait pas vérifié l'état civil des clients et avait de ce fait rédigé un acte authentique comportant de graves erreurs, remontaient à plusieurs

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 12 octobre 2001), d'avoir dit que le licenciement était justifié par une faute grave, alors, selon le moyen : 1 / que la faute grave est celle qui rend impossible

des écritures et une indication de leur date, la cour d'appel viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que l'ordonnance de clôture peut être révoquée s'il se révèle une cause grave

La SCP fait grief à l'arrêt de dire que Mme [R] n'a commis aucun manquement grave aux règles professionnelles non lié à l'état de santé, de dire que la rupture du contrat de collaboration notifiée le 28

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de l'ensemble de ses prétentions au titre de la rupture de son contrat de travail, alors « que tout licenciement même pour faute grave doit donner lieu à

X..., engagé le 1er mars 1989 par le groupement informatique des caisses de mutualité sociale agricole de l'ouest (GIMSAO), a été licencié pour fautes graves le 3 septembre 2003 ; Attendu que le GIMSAO

de football professionnel par la société Olympique de Marseille ; que le contrat a été prolongé jusqu'au 30 juin 2012 par avenant du 28 janvier 2008 ; qu'à la suite de son « licenciement » pour faute grave

de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre du budget en date du 8 septembre 1981 refusant de l'inscrire à titre complémentaire au tableau d'avancement pour l'année 1981 au grade

X..., engagé le 7 février 1995 par la société RBLCC groupe les coopérateurs de Champagne en qualité de responsable de magasin a été licencié pour faute grave le 3 novembre 1995 ; Attendu que le salarié

X..., au service de la société Lalande depuis le 25 septembre 1993, en qualité d'ouvrier charcutier, a été, après mise à pied conservatoire notifiée le 31 décembre 1994, licencié pour faute grave le 12

d'y avoir un comportement inconvenant, d'avoir été accusée de complicité de vol au relais routier et d'avoir entraîné un jeune serveur dans ses mauvaises fréquentations, elle l'a licenciée pour faute grave