est fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visites litigieuses alors, selon le pourvoi ; 1/ que, suivant l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

l'homme, 137, 144, 145-3, 148 et 591 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la demande de remise en liberté de M.

par corps ; "aux motifs propres qu'il apparaît de l'intérêt d'une bonne administration de la justice de proroger la décision de sursis à statuer jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le mérite des recours

pratiques dénoncées ne pouvaient être regardées comme prohibées au regard des articles 7 et 8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; que le ministre de l'Economie a formé, le 5 novembre 1993, un recours

Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, qu'un juge des libertés et de la détention

rendue par le juge des libertés et de la détention et a ordonné sa réincarcération ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I - Sur le pourvoi contre l'arrêt n° 369 du 5 décembre 2001 :

2006, qui, dans l'information suivie contre lui, notamment des chefs d'abus de biens sociaux et banqueroute, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa demande de mise en liberté

fondamentales, contradiction de motifs, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a subordonné la mise en liberté de Léon Y... au versement d'un cautionnement de 300 000

attaqué devra être censuré pour perte de fondement juridique ; 2°/ qu'en tranchant le litige par application des dispositions organiques en cause, pourtant attentatoires au droit à des élections libres

Z... ont reconventionnellement demandé des dommages-intérêts ; Attendu que, pour débouter les propriétaires de leur demande, le jugement retient qu'il n'est pas contesté que l'appartement a été libéré

l'information suivie contre lui du chef de meurtre, a déclaré sans objet son appel d'une ordonnance de révocation du contrôle judiciaire et de placement en détention provisoire rendue par le juge des libertés

fondamentales que, dans le cadre d'un débat public d'intérêt général, la liberté d'expression comprend le recours possible à une certaine provocation et que la part admissible de provocation dans une

données économiques et sociales justifiant le recours à la modulation et les modalités de recours au travail temporaires soient de nouveau précisées au niveau de l'entreprise ; qu'en retenant toutefois

Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Pixid, contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de PARIS, en date du 13 janvier 2016, qui, a confirmé les ordonnances des juges des libertés

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 27 octobre 1992, qui, dans l'information ouverte sur sa plainte contre X... des chefs de forfaiture et d'attentat à la liberté

mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 81, 82, 186-1 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés

fiscales qui dérogent aux dispositions générales du Code de procédure pénale relatives au droit d'appel, il appartient exclusivement à l'administration fiscale, hors les cas où une peine privative de liberté

de retard dues par un redevable à la date du jugement d'ouverture sont remises ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la CMSA fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours

DUHAMEL, de Me RICARD, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE NEXANS FRANCE, contre l'ordonnance du juge des libertés

fondamentales. » Réponse de la Cour Vu les articles 945 du code de procédure civile et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 6.