AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
613721e3cd580146773f87ad
4 mai 1993
4 mai 1993
Y... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ces demandes, aucun contrat de travail ne le liant à l'association alors que, selon le pourvoi, d'une part, la cour d'appel a fait état d'une lettre
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LIGNOT, Amélie, Christiane, Lucette
11/05/2026
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lignot, remi, florent
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Lignot, Rémi Florent
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civ1
61372270cd580146773fd02e
28 mars 1995
28 mars 1995
(Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre civile), au profit de : 1 / la société Cotton Light, Création Adinda et H.
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