relative à la demande de mesures conservatoires présentée par la société européenne de commerce au loin

part du propriétaire de la plus importante des deux exploitations différents versements d'argent consistant un trait essentiel des rapports unissant les parties car l'activité liée au foin est très loin

. ; qu'ayant l'intention de tourner à nouveau à gauche, un peu plus loin, entre deux haricots, il est constant que Nicole X... est restée à faible allure ; qu'elle déclare avoir maintenu son clignotant

; qu'il suit de là qu'un permis de construire ne peut être légalement délivré pour une construction à édifier sur un terrain compris dans un lotissement non autorisé ; Cons. qu'il ressort des pièces versées

137 356,56 euros, l'arrêt retient que le dossier révèle notamment que pour financer l'acquisition de ces terrains et la réalisation du lotissement, M.

devant un tribunal de grande instance pour avoir paiement d'une facture représentant le coût d'honoraires et de prestations effectuées selon elle entre 2007 et 2014 dans le cadre d'une opération de lotissement

siège social est à Céret (Pyrénées-Orientales), mas Pailla Gourdi, "Les Hauts de Céret", en cassation d'un arrêt rendu le 19 avril 1988 (1re chambre), au profit de L'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT

X... afin de réaliser un lotissement et d'aménager une voie d'accès ; qu'après achèvement, la commune a vendu aux époux Y... des reliquats de parcelles non utilisés ayant appartenu à M.

X..., architecte, chargé des travaux de voies et réseaux divers (VRD) d'un lotissement, la société Sogéa, qui a assigné le maître de l'ouvrage en paiement du solde des travaux ; Attendu que le Crédit

Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'une ordonnance rendue le 1er juin 1992 par le premier président de la cour d'appel de Pau, au profit de l'Association de défense des intérêts des propriétaires du lotissement

X..., notaire, la société Ile-de-France aménagement (ILFA) a acquis une parcelle de terre incluse dans un lotissement dont elle n'avait pas eu connaissance et qui a fait obstacle à l'opération de construction

1983 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête dirigée contre la décision du 8 avril 1980 ordonnant un sursis à statuer sur la demande d'autorisation de lotir

, et l'autre implicite résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le préfet des Hautes-Alpes sur sa demande, lui refusant de poursuivre les opérations de la troisième tranche d'un lotissement

somme de 15 000 F représentant le montant d'une participation financière à des travaux d'équipements publics qu'il a payée à la commune après avoir obtenu l'autorisation préfectorale de créer un lotissement

JONCTION ; SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS SPECIALES DU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT AFFERENTES AU TERRAIN DE SPORTS : CONS.

(Hautes-Pyrénées), 58/ Mme Andrée A..., épouse C..., demeurant lotissement de Laitre à Bagnères-de-Bigorre (Hautes-Pyrénées), Mme Renée A... épouse E..., M.

O... et autres, l'arrêté du 7 avril 1987 accordant une autorisation de lotir à la SOCIETE LEROC ET COMPAGNIE ainsi que les permis de construire délivrés dans le lotissement dit des "Hauts de Peyniblou"

PERTE D'UNE CHANCE OU D'UNE POSSIBILITE EST, EN ELLE-MEME, CONSTITUTIVE D'UN PREJUDICE ET QU'IL N'A NULLEMENT ETE CONSTATE QUE LE CLASSEMENT DU PARC N'AVAIT PAS EMPECHE LA REALISATION DU PROJET DU LOTISSEMENT

Grenoble a rejeté la demande dirigée contre la décision du 1er septembre 1981 par laquelle le préfet de la Savoie a refusé de modifier les dispositions du plan de masse relatives au lot n° 29 du lotissement

JG..., tous domiciliés [...] , 16°/ à l'association syndicale libre du lotissement [...], dont le siège est chez M. V... T..., [...] , défendeurs à la cassation.