motif que seul M Y..., dirigeant de droit, aurait pris les décisions de gestion, même s'il a pu demander son conseil comme actionnaire ; que la notion de dirigeant de fait n° 'est pas définie par la loi

demande et en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le mémoire présenté par l'association ABCDE Attendu que l'association ABCDE n'ayant pas formé de pourvoi dans le temps de la loi

pris de la violation des articles 1382 du code civil, 313-1 alinéa 2, 313-7, 313-8 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, 6 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation de la loi

. ; qu'en raison de cet accident, Michel X..., Jean-Pierre B... et André-Pierre C..., respectivement président, conducteur de travaux et chef de chantier de la même société, ont été poursuivis par le ministère

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à la suite du décès de Frédéric G..., survenu le 13 mars 1999 à l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière où il avait été admis en urg

réfère à des pièces jointes signalant l'existence de faits constitutifs d'une infraction saisit le magistrat instructeur de l'ensemble de ces faits et met ainsi en mouvement l'action publique contre tous

l'assemblée générale annuelle, à 30 mois d'emprisonnement avec sursis et 300 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 425-4 de la loi

l'obligation, comme il est énoncé aux convocations par officier de police judiciaire aux termes desquelles la poursuite a été engagée les 16 et 17 octobre 2013) de prudence et de sécurité imposée par la loi

étant proférées à l'encontre d'un magasin Auchan... ; qu'il convient, à cet égard, de rappeler que si Manuel A... concède avoir été l'auteur de quelques coups de téléphone, il conteste les avoir tous

déclaré Hocine X... coupable de détention, offre, cession et acquisition de stupéfiants et l'a condamné à la peine de 8 ans d'emprisonnement ; "aux motifs propres que dans la chambre de l'appartement loué

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, et 6, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-1, 132-19, 313-1, 312-12, 433-17 du code pénal, 72 de la loi

.) ; Pierre E... et Josette J... témoignent : Pierre E... : "étaient présents, Bernard Y..., Bernard F..., Me B... de Saint-Etienne ; j'ai cru en leur affaire du fait qu'une avocate était présente ; "ils

Lorillou, cadre de l'entreprise, quelques jours avant l'accident par des salariés qui avaient constaté et signalé un fonctionnement irrégulier de l'appareil ; qu'en particulier, Jean-Pierre Rouget a

A la suite d'avenants, la surface louée s'établissait en dernier lieu à 224 m² pour un loyer annuel de 84.138,26 euros et la société Royal Food Store exploitait dans les lieux une épicerie fine haut de

DES PHARMACIENS, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 15 janvier 2004, qui, dans la procédure suivie contre le premier ainsi que contre Pierre

Elle conteste également toute condamnation du bailleur à réaliser les travaux de réfection sollicités sous astreinte compte tenu de leur ampleur et de la réglementation applicable en zone piétonne.

Louis, S... Pierre, V...

et de la procédure subséquente ; "aux motifs, de première part, qu'il est d'abord fait grief au magistrat instructeur d'avoir, sans motivation réelle, à trois reprises désigné comme expert Jean-Pierre