[J] [L] Résidence habituelle : 4 Impasse des Bleuets 14111 LOUVIGNY Date de l’admission : 23 Décembre 2025 Lieu de l’admission : EPSM CAEN 15 ter rue Saint Ouen 14 000 CAEN sous la forme d’une hospitalisation

[Localité 5] comparant en personne APPELANT **************** SAS [7] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me GARNIER Cédric, de la SELAS CS AVOCATS ASSOCIES substitué par Me LOUVIGNY

détention arbitraire suivi d'une libération avant le 7ème jour " et de " menace ou acte d'intimidation pour déterminer une victime à ne pas porter plainte ou à se rétracter " qu'il aurait commis à Loupian

versées au bénéficiaire, l'arrêt rendu le 13 novembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi sur ce point ; Retranche du dispositif dudit arrêt la locution

rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-PIERRE en date du 29 SEPTEMBRE 2004 suivant déclaration d'appel en date du 28 OCTOBRE 2004 APPELANT : Monsieur Jean François X... 90, Chemin Pavé Lougnon

Route de Louverné 53960 BONCHAMP LES LAVAL représentée par Me Bernard BOULIOU, avocat au barreau de LAVAL COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du nouveau code

matière de droits d'enregistrement, par référence au lieu de dépôt des actes ou déclaration, le fait en prévoyant expressément l'application des dispositions des II et III par l'utilisation de la locution

Coëme   : Pierre Lambert , conseil, Marc Verdussen , professeur à l’Université Catholique de Louvain Le requérant assistera à l’audience   pour M.

DB2B-W-B7I-ELCH Prononcé le 16 Décembre 2025, au Tribunal Judiciaire de TARBES par mise à disposition au Greffe, L’affaire a été appelée à l’audience publique du 14 octobre 2025 sous la présidence de Madame LOUISON

Monsieur [Y] [M] [Adresse 3] [Localité 7] représenté par Me Christian LE GALL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0754 DEFENDEUR Société [11] [Adresse 4] [Localité 9] représentée par Me Pascale LOUVIGNE

The applicant, a Belgian national, had been a retail butcher in Louvain since 1935.

Ayant pour avocat postulant Me Régine de MONCUIT-SAINT HILAIRE, Avocat associé de la SELARL AB LITIS-de MONCUIT-SAINT-HILAIRE-PÉLOIS-VICQUELIN- et pour avocat plaidant Me Noelle DE MONCUIT LOUVIGNE,

plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Marie Luce CAVROIS, président Madame Valérie AMAND, conseillère Madame Jacqueline LESBROS, conseillère Greffier : Mme Frédérique LOUVIGNE

COMBOURG (35270) ... 35300 FOUGERES Représentée par Me Amélie AMOYEL-VICQUELIN de la SELARL AB LITIS-SOCIETE D'AVOCATS, avocat postulant au barreau de RENNES Représentée par Me Noelle DE MONCUIT LOUVIGNE

Mai 1961 à LAVAL (53000) ... 53000 LAVAL Représentée par Me Amélie AMOYEL-VICQUELIN de la SELARL AB LITIS-SOCIETE D'AVOCATS, avocat postulant au barreau de RENNES et par Me Noelle DE MONCUIT LOUVIGNE

née le 08 Janvier 1956 à BRIELLES ... 35500 VITRE Ayant pour avocats postulants la SELARL AB LITIS-de MONCUIT-SAINT-HILAIRE-PÉLOIS-VICQUELIN- et pour avocat plaidant Me Noelle DE MONCUIT LOUVIGNE

de domicile, dans le bail, à la personne de la Sa Monoprix représentant Le Grand Bazar de Lyon dont le siège social est à Boulogne-Billancourt, se déclarant habilité à recevoir l'acte ; que la Scp Louvion

COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE LA PROXIMITE ARRET DU 09 AVRIL 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : 1124000174 Jugement du tribunal judiciaire juge des contentieux de la protection de LOUVIERS