AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

P... signant par ailleurs l'attestation en qualité de « responsable France », sans que la moindre adresse française de l'entreprise soit mentionnée ; que la cour remarque en outre que ce « gérant » ou

Ils ne font état d'aucune insertion dans la société française, ni avoir, en France, d'attaches familiales particulières, hormis leurs enfants mineurs.

La société Axa France IARD, demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

B bénéficiait, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pendant une durée de trois ans.

a fait interdiction de revenir sur le territoire français pendant une durée d'un an.

et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de six mois.

Une copie de cette décision devra être produite ainsi que l'autorisation de l'autre parent de laisser le mineur venir en France. ". 13.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant

Compte tenu de la durée de leur séjour en France, les requérants ne peuvent être regardés comme justifiant de liens personnels d'une particulière intensité sur le territoire français.

M..., et ne signifieraient pas Made In France, d'autre part, que trois produits saisis portant l'apposition des mots France et Made in France auraient pu prétendre, pour ce qui les concernait, au marquage

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRET DU 12 AVRIL 2016 (n° 2016/ 155 , 7 pages) Numéro d'inscription

Franck D..., demeurant ...

le territoire français pendant une durée de deux années.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français : 10. M. et Mme C n'apportent aucun élément attestant de l'insertion en France dont ils se prévalent.

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE La SAS [E] TECHNOLOGIES France (ci-après « [G] ») est une filiale française du Groupe [E], et présente en France depuis 2003.

étant née en France, ainsi que de sa présence régulière pendant plus de six ans sur le territoire, elle n'avait pas, eu égard à l'objet de son titre de séjour, vocation à rester en France après ses études

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.