Faits et procédure : La Société ICADE PROMOTION compte vingt-six établissements répartis sur la France entière, dont l'établissement de Baie-Mahault en Guadeloupe.

par Me Boula, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2022 par lequel le préfet de police a prononcé une fermeture de neuf jours de l'établissement qu'elle exploite 19 bis rue Marcadet

Mahault, en cassation d'un arrêt rendu le 5 janvier 1998 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre civile), au profit : 1 / de la BNP, société anonyme, dont le siège est place de la Rénovation

APPELANTE Madame Naziha X... ... ... 97122 BAIE-MAHAULT Non comparante, ni représentée INTIMÉE RSI ANTILLES GUYANE Zac de Manhity CS 30101 97282 LAMENTIN CEDEX 2 Non comparante ni représentée

date du 14 juin 2011, enregistré sous le no 11/00003 APPELANTE : SOCIÉTÉ TENESOL SERVICES CARAÏBES prise en la personne de son représentant légal en exercice 41 Rue Becquerel Jarry 97122 BAIE-MAHAULT

ENTRE : La Société CREDIT MODERNE ANTILLES GUYANE Zac de HOUELE-Rue Ferdinand Forest Prolongée-ZIde Jarry 97122 BAIE-MAHAULT représentée par Maître Sylvie CALIXTE, avocat au barreau de MARTINIQUE

demande de copie de documents afférents à la cession intervenue entre le Conseil général de la Guadeloupe et la SCI LOT n° 19, pour une parcelle cadastrée AM 206 sise rue de la Chapelle à Jarry, Baie-Mahault

DE COMMERCE DE BESANCON [Adresse 1] Rôle : 2026 000447 OBJET : A202 Demande d'ouverture de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire R D O N N A N C E Nous, Jean-Gilles MARCAUD

février et 19 mai 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile immobilière (SCI) Les Colonnades, dont le siège est La retraite n° 220 Résidence Edouard à Baie Mahault

Mahault (Guadeloupe), ZI de Jarry, défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE DE : 18/ M. Luc A..., demeurant à Sainte-Rose (Martinique), la Boucan, section Connodor, 28/ M.

Mahault, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 29 avril 1998,

Mahault, 24 / M. Omer B..., demeurant ... à l'Eau, 25 / M.

Mahault, Guadeloupe, 2 / de la Société industrielle et agricole de Pointe-à-Pitre (SIAPAP), dont le siège est ..., Guadeloupe, 3 / de la Société agricole de la Guadeloupe (SAG), dont le siège est

Mahault, défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

unipersonnelle à responsabilité limitée, ayant toutes leur siège Immeuble "Sandoli", rue Henri Becquerel, chez la société à responsabilité limitée Traifo, zone industrielle de Jarry, 97122 Baie-Mahault

Mahault (Martinique), 3 / de Mme May B..., épouse Z..., demeurant ..., 4 / de Mme Nicole B..., demeurant Immeuble Eucalyptus, Les X... Didier, 97200 Fort-de-France (Martinique), 5 / de M.

Lumière, zone industrielle de Jarry, Baie-Mahault (Guadeloupe), en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1992 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), au profit de M.

Mahault (Guadeloupe), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de casssation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 octobre