Cathala, conseiller doyen, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M.

Cathala, conseiller doyen, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M.

Cathala, conseiller doyen, M. Peyre, conseiller rapporteur, M.

Paulot, conseiller doyen, M.

Paulot, conseiller doyen, M. Valdès, conseiller rapporteur, M.

Douvreleur, conseiller doyen, M.

Poulet-Odent, avocat de la société Axa France IARD, de la SCP Marc Lévis, avocat de la société Castagniccia transports Marcelli, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Garage Grottoli,

Chantal BITTARD, avocat au barreau de LYON INTIMES : Société SDMR prise en la personne de son représentant légal en exercice demeurant en cette qualité audit siège 24 rue des Bourelles 38420 DOMENE

rendu le 26 juin 1986 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre-section B), au profit : 1°/ de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS, dont le siège social est ..., 2°/ de Monsieur Marcel

Defontaine, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Patin, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M.

(Corrèze), 4°/ Monsieur Marcel H..., demeurant ... (Corrèze), 5°/ Madame Jeanne H..., épouse J..., demeurant ...

demeurant ..., en cassation de l'arrêt n° 566/99 rendu le 29 avril 1999 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section A), au profit de la société anonyme Etinord, dont le siège est ZI Marcel

Marcel Y..., 2 / Mme Renée Y..., demeurant ensemble, ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 29 février 2000 par le juge de l'expropriation du département du Vaucluse, siègeant au tribunal de

André X..., 2 / Mme Marcelle Z..., demeurant tous deux ..., appartement 146, 93300 Aubervilliers, en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1999 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Jeanine, Marcelle Y..., veuve de M.

Marcelle, née X..., demeurant ... (Maine-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1988 par la cour d'appel d'Angers (3ème chambre civile), au profit de Madame A...

Marcelle veuve F..., demeurant ... II, Paris, 8°/ M. Yves A... demeurant ..., 9°/ M. Jean Jacques A... demeurant ..., 10°/ M.

demeurant "L'Etang du Trégoet", Saint-Peran, Plelan-Le-Grand (Ille-et-Vilaine), en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1987 par la cour d'appel de Rennes (chambre paritaire), au profit de Mme marcelle