cassation (2e Civ. 9 décembre 2003, Bull II, n° 370), qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er mai 1995 au 31 mars 1998, l'inspecteur du recouvrement a adressé, le 5 mai 1998, à la société Legris

SANS TITRE DE MOUVEMENT, AU MOTIF QUE LA MARCHANDISE EN QUESTION, QUI COMPORTERAIT 75% DE GRAINS DE BLE ET 25% D'IMPURETES, APPARAITRAIT COMME AYANT CETTE QUALIFICATION ; ALORS QU'IL ETAIT SOUTENU,

que le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 25 du décret n° 56-1219 du 26 novembre 1956, 63 du code disciplinaire et pénal de la marine marchande

Y..., a été licenciée le 22 février 1985 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 26 mai 1988) d'avoir admis que le détournement de marchandises reproché à la salariée ne constituait

A..., subrogée dans les droits du GAEC, la cour d'appel a violé l'article 1 de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises par refus d'application et l'article

Grand, et en en déduisant que la vente par l'employeur à des grossistes de marchandises représentées par M.

X..., agent commercial, représentant en France de la société Uberti ; que ce dernier, qui a reconnu détenir les marchandises litigieuses, a refusé de les représenter au motif qu'il était créancier de la

n'ayant pas été livrée, après l'arrivée du navire, au consignataire mandaté par le destinataire, la société Manufor a notamment assigné la société Rivoire, ainsi que l'assureur de la marchandise, la compagnie

ordre de la société DDF et que celle-ci ne rapportait pas la preuve de ce que la facturation et l'encaissement lui incombaient ; qu'elle ne pouvait, en conséquence, lui demander le paiement des marchandises

. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 2 mars 1998, la société Bony a, pour obtenir la livraison de marchandises, émis un "chèque de garantie" de 678 094 francs, à l'ordre de la société New Modalisa

que, tout en relevant que les factures de la SAUR étaient (notamment) ainsi libéllées : "Distribution de l'eau" et en qualifiant lui-même d'"usager" Mlle X..., le Tribunal, qui a retenu que les marchandises

X... exploite à titre individuel une entreprise dont une unité de production est située dans la partie française de l'île de Saint-Martin ; qu'il a introduit diverses marchandises en Guadeloupe qui

(Vosges) à Rabat (Maroc) ; qu'au cours du transport maritime, effectué par la société IMTC, la cargaison de l'une des remorques s'est partiellement désarrimée, entraînant la détérioration de ces marchandises

Le 16 novembre 2012, des locaux loués par la société Mr Bricolage à la société PB & M import ont été entièrement détruits par un incendie ainsi que l'ensemble des matériels et marchandises qui y étaient

articles 1er de la loi du 1er août 1905 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré n'y avoir lieu à suivre contre quiconque du chef de tromperie sur la quantité de la marchandise

Y... des dommages-intérêts à ce titre et une somme à titre d'indemnité de préavis, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel, qui a relevé que la cessation de mise à disposition de marchandises

relèverait de toute évidence de la compétence du juge du fond, et devrait échapper à la compétence du juge des référés, si la SARL Batipol établissait au préalable qu'elle a effectivement déjà payé les marchandises

Le 17 février 2016, exposant que la société exerçait des activités de transport et de stockage de marchandises et de location de poids-lourds et de bennes incompatibles avec les règles d'urbanisme en vigueur