A B a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2019 par lequel le maire d'Ajaccio a refusé de délivrer à la société à responsabilité limitée (SARL) Les Collines du Golfe

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 15 mai 2026 où siégeaient Mme Corinne BELLEVILLE, Président(e), M. André MONDOLONI, M.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 10 mai 2022.

A compter du lundi 16 mars 2020, soit lors de la première période de crise sanitaire et de confinement liés à l'épidémie de Covid-19, M.

Camille X..., 2°/ Mme Agnès Y..., épouse X..., tous deux domiciliés [...]                                     , contre l'arrêt rendu le 17 mars 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre

B fait valoir, sans être contredit par la commune de Livry-Gargan en défense, qu'il a travaillé pendant la période du confinement du 16 mars au 10 mai 2020 et produit un " tableau de présence des agents

Vu le jugement contradictoire du17 mai 2018 rendu par le tribunal de commerce de Paris, Vu l'appel interjeté le 30 mai 2018 par la société 1906 Collins Llc (Collins), Vu l'ordonnance rendue sur requête

Le 6 mars 1996, le tribunal mixte de commerce a prononcé l'ouverture du redressement judiciaire de Corinne Z... épouse A....

du 17 Avril 2024 PARTIES EN CAUSE APPELANTS : timbre fiscal dématérialisé n°: 1265309297657463 Monsieur [Q] [C] né le 23 Janvier 1985 [Adresse 1] [Localité 2] Madame [Y] [S] née le 25 Mai

du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution du décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid

du 3 mars 2021 au 31 mars 2021.

S... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7e chambre, en date du 9 mai 2019, qui, pour escroquerie, l'a condamné à cinq mois d'emprisonnement. Un mémoire a été produit.

... irrecevable et tous cas mal fondé en son appel et en ses demandes principales et subsidiaires, confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et condamner Madame Corinne X... aux entiers

Le maire de Comines ayant rejeté, le 19 février 2024, le recours gracieux qu'il avait formé contre ces délibérations, M.

, 12 mai et 3 juin 1999, la banque a prononcé la déchéance du terme du prêt à effet au 29 octobre 1999; que Corinne X... n'a fait délivrer assignation à la compagnie AXA que le 7 mars 2003 alors qu'à

J'ai ma copine à [Localité 2], j'habite chez elle. J'ai l'ancien titre de séjour, ma carte de résident. J'ai pas de passeport, j'ai jamais eu de passeport.

prolongation exceptionnelle de sa détention provisoire ; ni une grève des avocats de deux mois en 2020, soit trois ans avant la requête du parquet aux fins de prolongation exceptionnelle, ni la crise due au Covid

en vigueur au sein de l'Acoss depuis mars 2020. ('). ».

A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2026.

À la suite d'un arrêté, publié au Journal officiel le 15 mars 2020, portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19, qui a édicté notamment l'interdiction pour les