PROTECTION SERVICE 5 rue Desrues 94290 VILLENEUVE LE ROI représentée par Maître Bertrand OBADIA, avocat au barreau de PARIS INTIMÉ: Monsieur David X... ... 44830 BOUAYE représenté par Maître Mathilde

situation personnelle et familiale ainsi que les éléments connus de sa personnalité, toute autre peine que la peine d'emprisonnement ferme est manifestement inadéquate ; que toutefois, la cour, pour mieux

ADVANCED TEKNIK TERMINAL Copie exécutoire délivrée le : 02/04/26 à : Me Philippe BRUZZO Me Mathilde CHADEYRON Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce

Défendeur (s) : TRINA SOLAR AG [Adresse 3] SUISSE N° SIREN : 115 204 635 Représentant (s) : LEXIATEAM - Avocats Défendeur (s) : MMA IARD [Adresse 4] N° SIREN : 440 048 882 Représentant(s) : MAITRE LEFROY Mathilde

ESTIVALS, avocat au barreau de TOULON DÉFENDERESSES : La Compagnie d’assurance GENERALI prise en la personne de son représentant légal sis au siège social [Adresse 2] - FRANCE représentée par Me Mathilde

B... à la suite des faits de faux par contrefaçon de sa signature et d'usage desdits faux sera, en conséquence, arbitré à la somme de 10 000 euros ; "1°) alors qu'en matière de faux et usage de faux,

d'instruction préparatoire et en matière de droit de la presse ; que si un procès-verbal d'audition est interruptif de prescription quel que soit son contenu en droit commun, tel n'est pas le cas en droit

[X] fait grief à l'arrêt de se déclarer incompétent et de renvoyer les parties à mieux se pourvoir, alors : « 1° / que la règle de compétence prévue par l'article 14 du code civil, qui permet à tout

[I] et la société [5] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il les a condamnés, respectivement, à 10 000 euros et 30 000 euros d'amende, alors : « 1°/ qu'en matière correctionnelle, le juge qui prononce

Per Stian Tveten Mathisen, en 1973. Tous deux résident à Oslo. A.     La condamnation des requérants et de leur coaccusé, «   D   », en première instance 5.

30 943,75 euros se compense avec la somme de 3 267,54 euros ; la condamner à lui payer la somme de 27 676, 21 euros (25 921,06 euros + 5 022,69 euros - 3 267,54 euros) incluant les dépens ; ou si mieux

sous le n° 21/00305 ARRÊT DU 30 Avril 2026 APPELANTE : Madame [Y] [L] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Baptiste BOUDOT, avocat au barreau de PARIS, substituant Maître Matthieu

Rôle N° RG 22/07052 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJM5C S.A.R.L. [9] C/ SCP [7] URSSAF PACA Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Mathieu PERRYMOND - Me Sébastien

au barreau de LYON, toque : 704 La société QBE EUROPEAN SERVICE LTD [Adresse 21] [Localité 18] La société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION [Adresse 2] [Localité 17] Représentées par Me Mathieu

2023 [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Virginie MONETA de la SELARL OCTAV, avocat au barreau de REIMS Association AGS-CGEA [Adresse 5] [Localité 1] Représentée par Me Mikaël MATHIEU

12520 SAS LAFARGE BETONS FRANCE C/ SAS CARRIERES GONTERO Grosse délivrée le : à : SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Me Matthieu

Rôle N° RG 17/03227 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BABTA Etablissement Public LYCÉE [Établissement 1] C/ [K] [G] Copie exécutoire délivrée le : 21 JUIN 2019 à : Me Matthieu

Vu l'article 54 de la loi du 18 juin 1966, devenu L. 5422-23 du code des transports, ensemble l'article 4 § 5 de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 pour l'unification de certaines règles en matière