AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613722f4cd58014677403a85
2 décembre 1997
2 décembre 1997
nous-mêmes au règlement et pour cela, nous vous demandons de bien vouloir nous transmettre un relevé d'identité bancaire ", constituait un engagement ferme, du Crédit agricole, de payer directement la créance
Source officiellePage 35 sur 95
comm
613723bdcd5801467740d864
3 juillet 2001
3 juillet 2001
Jean-Michel X..., représentant des créanciers de la société à responsabilité limitée S. Industries, demeurant ..., 4 / de M. Claude Y..., administrateur de la société à responsabilité limitée S.
Source officielle