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1 893 résultats pour « Matthieu CREACH »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613722f4cd58014677403a85

Cassation

2 décembre 1997

2 décembre 1997

nous-mêmes au règlement et pour cela, nous vous demandons de bien vouloir nous transmettre un relevé d'identité bancaire ", constituait un engagement ferme, du Crédit agricole, de payer directement la créance

Source officielle

Page 35 sur 95

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CC

comm

613723bdcd5801467740d864

Cassation

3 juillet 2001

3 juillet 2001

Jean-Michel X..., représentant des créanciers de la société à responsabilité limitée S. Industries, demeurant ..., 4 / de M. Claude Y..., administrateur de la société à responsabilité limitée S.

Source officielle
CC

cr

é la nature quasi-délictuelle de la créance qu'il détenaitc/Henri Y

61372574cd5801467741ddb7

Cassation

17 octobre 1995

17 octobre 1995

nature contractuelle ; "alors que Henri Y... soutenait dans son mémoire que l'acte conclu le 8 décembre 1980 constituait une transaction qui n'avait pas modifié la nature quasi-délictuelle de la créance

Source officielle
CC

comm

613721b7cd580146773f674c

Cassation

3 novembre 1992

3 novembre 1992

X... a affirmé ne devoir que la somme de 17 531,21 francs, alors qu'il lui était réclamé 19 900,41 francs et être en outre créancier de la somme de 48 619,25 francs en raison de ristournes qui auraient

Source officielle
CC

comm

61372677cd58014677425cca

Cassation

10 janvier 2006

10 janvier 2006

protocole du 2 février 1995 et du contrat de vente du fonds de commerce du 5 avril 1995 ainsi que la somme de 2 439 184,30 euros à titre de dommages-intérêts ; que la société Somepost a invoqué une créance

Source officielle
CC

civ1

613722b9cd58014677400a37

Cassation

4 juin 1996

4 juin 1996

Sur les deux moyens, réunis : Attendu que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Toulouse et du Midi Toulousain fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 17 septembre 1993), statuant en matière

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

6a21ea24cdc6046d472f4db0

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

DU 52 ROUTE NATIONALE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY JUGE DE L’EXÉCUTION - VENTES FORCÉES statuant en matière de saisie immobilière JUGEMENT D’ADJUDICATION SUR SAISIE IMMOBILIÈRE DU 21 MAI 2026

Source officielle
CC

comm

6079d3aa9ba5988459c5983c

Cassation

12 juillet 2005

12 juillet 2005

le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1134 et 2011 du Code civil, ensemble l'article 873 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2509108_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

C a honoré les visites médiatisées, que le placement était terminé à la date de la décision en litige, qu'il atteste du paiement de facture de crèche et qu'il exerce l'autorité parentale sur sa fille.

Source officielle
CC

soc

61372238cd580146773fb353

Cassation

20 octobre 1994

20 octobre 1994

. 122-12, alinéa 2 inapplicable en l'espèce, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des dispositions de la loi du 25 janvier 1985, et a donc violé les articles rappelés seuls applicables en matière

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03110

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

X... réclame devant le tribunal de commerce, l'indemnisation des pertes subies et la prime de fin de contrat ; que dès lors que la société Delek France ne justifie pas d'une créance à l'encontre de la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100339

Cassation

17 mai 2023

17 mai 2023

alors : « 2°/ que lorsque le juge des référés, statuant sur le fondement de l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile – aujourd'hui l'article 835 alinéa 2 –, constate l'existence d'une créance

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TCOM

DELIBERE

69f9b5dccdc6046d47a5a035

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Dans le cadre des opérations de liquidation judiciaire de la SASU JP MACONNERIE, le montant des créances déclarées s'élève à la somme globale de 166 065,64€, pour un actif réalisé de 2 000€.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00064

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

de son débiteur en paiement de la créance constatée dans cet acte ; qu'ayant relevé que la société Cagefi avait des raisons de penser que sa créance était susceptible de faire l'objet d&apos

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TJ

Criée -SAISIE-IMMOBILIERE

6a0f83a0cdc6046d477fa744

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

de la SARL CIMO, créancier poursuivant à concurrence de la somme de 148 949,34 € arrêtée au 6 juillet 2023 ;FAIT DROIT à la demande de suspension du paiement de la créance sur un délai de 24 mois à compter

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CA

Chambre Commerciale

5fca76ab0165796406559bd3

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

La société Bnp Paribas Lease Group a déclaré sa créance au passif entre les mains du mandataire judiciaire et la procédure de sauvegarde a été convertie en redressement judiciaire par jugement du 13 juin

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100470

Cassation

22 mai 2019

22 mai 2019

En matière de crédit affecté, ne peut être privé de sa créance de restitution des fonds prêtés, l'établissement de crédit qui a versé ces fonds au vendeur sur la foi d'une attestation de livraison portant

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201086

Cassation

21 novembre 2024

21 novembre 2024

et les pièces contenues dans le courrier d'un créancier, absent lors de l'audience, sans les avoir préalablement portées à la connaissance des débiteurs

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 2 - Chambre 5

615e0d78c25a97f0381f4d7f

Appel

10 février 2015

10 février 2015

Tribunal de Grande Instance de PARIS 01 - RG n° 10/05618 APPELANTE Société CARDIF LUX VIE agissant en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Matthieu

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00232

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 1er mars 2017, pourvoi n° 14-25.426), en 2006 et 2007, la société de droit autrichien Kommunalkredit a émis des titres de créance

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