Sur la fin de non-recevoir soulevée par la commune de Mende : 2. Contrairement à ce que soutient la commune de Mende, la circonstance que M.

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 9 mars 2000, qui, après renvoi de cassation, l'a condamné, pour proxénétisme aggravé, à six mois d'emprisonnement

Pierre, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 3 juin 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol avec arme suivi d'un meurtre, arrestations

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 17 décembre 1996, qui l'a condamné à deux amendes de 5 000 francs pour infractions à la législation sur le repos

Danielle, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 29 octobre 1996, qui, dans l'information suivie contre Pierre X... des chefs de faux

X..., demeurant ... à Saint-Pierre (Iles Saint-Pierre et Miquelon), en cassation d'un arrêt rendu le 12 avril 1989 par le tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre et Miquelon, au profit de la Caisse

Jean-Pierre, contre le jugement du tribunal de police de PARIS, en date du 7 février 2003, qui, pour bruits de nature à troubler la tranquillité publique, l'a condamné à une amende de 150 euros ;

Jean-Pierre Y..., demeurant à Lusseau, Landes (Charente-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1992 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2e section), au profit : 1 / de M.

Carl (qui affirme que Charles B... a porté un coup de pied à Jean-Pierre Z...), et ceux de Christophe Z...

Par un jugement n°2002863 du 20 avril 2023, le tribunal administratif de Nîmes a annulé l'arrêté du maire de Mende du 24 juillet 2020, a enjoint à la commune de Mende de rétablir M.

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 30 septembre 2004, qui, pour destruction d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'un incendie et escroquerie

du fait de la cessation de la relation commerciale avec Pierre Frey.

peine de 13 mois d'emprisonnement et a ordonné son maintien en détention ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris du refus d'audition du témoin Jean-Pierre

. : 03 / 02012 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MENDE 26 février 2003 S. C. I. VEEGA C / COMMUNE DE MENDE B... X...

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, du 18 septembre 1996, qui, pour opposition, par voies de fait et violences, à l'exécution de travaux d'utilité publique,

Pierre, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, du 30 mars 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de meurtre, a confirmé l'ordonnance rendue par

1995, la chambre commerciale, si elle n'y entérinait pas le plan de continuation de son entreprise, pouvait accorder une prolongation exceptionnelle de la période d'observation, au cours de laquelle Pierre

branches : Attendu que Georges X... et Lucette Y..., son épouse, sont décédés respectivement les 29 avril 1982 et 19 mars 1988, en laissant pour leur succéder leurs quatre enfants, Gérard, Jean-Pierre

Jean-pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 24 avril 2003, qui, pour destruction, dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui commise

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de l'association locale pour le culte des témoins de Jéhovah de Mende.