AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372354cd580146774085e6
26 mai 1999
26 mai 1999
A..., client de l'employeur, a notamment reproché au vendeur d'avoir "menti sur l'APL (aide personnalisée au logement)", et d'avoir ainsi "augmenté (le montant) des mensualités", "surestimé le taux d'endettement
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MENIRI, Dounia
09/06/2026
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MENIRI TY, Nayla
17/05/2026
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Meniri, Yassine
30/04/2026
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Meniri, Azzedine
16/04/2026
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MENIRI, Abdelaziz
15/04/2026
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comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00358
1 juin 2022
1 juin 2022
conditions contractuelles ; qu'en ayant jugé que la société Fsmax s'était rendue coupable de manquements graves justifiant l'acquisition de la clause résolutoire, quand la société Compass s'était, au mépris
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