prévenu a dissimulé une partie du chiffre d'affaires de la société qu'il dirigeait; qu'en effet, la comptabilité étant sincère, le rapprochement du chiffre d'affaires y figurant avec celui déclaré mensuellement

X..., à savoir la pension de retraite versée par la Caisse régionale d'assurance mutuelle et des deux pensions annuelles à verser par la caisse ORGANIC et par l'ANEP, que ses ressources mensuelles provenant

"présente une débilité mentale qui ne lui a pas permis de prendre ses affaires en mains après le décès de son mari qui exerçait de fait une tutelle sur elle ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions

alors, selon le pourvoi, qu'après avoir relevé que Mme Y... avait été "employée" par la société Thévenon, de 1958 à 1985, à des fonctions directoriales, selon un horaire constant de 173 ou 174 heures mensuelles

du 26 octobre 1989, outre 1 000 francs de prestation compensatoire due à l'épouse- n'avait déclaré aucun revenu au cours de cette même année 1993 et avait dû réduire à 1 500 francs la somme globale mensuelle

X... devait percevoir "une rémunération mensuelle brute se décomposant comme suit de : salaire : 4 300 francs, prime pour expatriation : 2 150 francs, prime de technicité : variable... de la rémunération

X... était habilité à exercer son mandat de délégué syndical central malgré la perte de son mandat de délégué syndical, un effectif moyen mensuel de la société UPS apprécié au cours de la période du 11

[Z] [O] a dissimulé à POLE EMPLOI, la reprise d'un emploi salarié du 5 janvier 2016 au 13 janvier 2018 lors des actualisations mensuelles de sa situation, ce qui lui a permis de recevoir des allocations

à temps partiel fait présumer que l'emploi est à temps complet et qu'il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle

La locataire fait grief à l'arrêt de fixer l'indemnité mensuelle d'occupation due à compter du 1er janvier 2016 au montant du loyer contractuel et de la condamner à payer cette indemnité d'occupation,

[E] est architecte DPLG et a pris sa retraite depuis 2021 et justifie d'une retraite mensuelle dont le montant actualisé figure dans sa déclaration sur l'honneur soit 2 405,72 euros mensuels net imposables

[Y] [K], domicilié [Adresse 3], 2°/ à l'Établissement public de santé mentale départemental (EPSMD) de l'Aisne, dont le siège est [Adresse 4], 3°/ au procureur général près la Cour d'appel d'Amiens

[I] [E], mentionnait que le revenu d'un montant annuel de 22 166 euros, soit le revenu mensuel d'un montant de 1 847 euros, était celui de la nouvelle épouse de M.

mesure de soins sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète, alors « qu'une mesure d'hospitalisation d'office ne peut être maintenue que si, au jour où le juge statue, les troubles mentaux

[E] fait grief à l'arrêt de fixer la contribution mensuelle à l'entretien et à l'éducation des enfants à la somme de 1 000 euros par mois et par enfant, soit la somme totale de 2 000 euros par mois, de

DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LA DESIGNATION FAITE LE 3 OCTOBRE 1974 DE MENDIL

Burcu GÜL, avocat au barreau de DIJON, 46 Monsieur [H] [O] [X] né le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 8] (GUINEE), de nationalité française, demeurant [Adresse 5] représenté par Maître Cédric MENDEL

Par une requête, enregistrée le 28 février 2024 sous le numéro 2403190, Mme B E, représentée par Me Mengelle, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre