l'entreprise ; qu'en considérant que l'employeur ne peut, "sous couvert de l'organisation du travail", modifier de manière substantielle, le contrat de travail d'un salarié, la cour d'appel, qui a ainsi méconnu

été respecté mais que, la résiliation ne devenant effective qu'à la date d'échéance de la garantie annuelle d'emploi, c'est-à-dire au 31 décembre, l'employeur, en retenant la date du 4 novembre, a méconnu

29 juin 1987 portait seulement sur le droit au bail et non sur les lieux loués et que ce bail ne concernait pas les chambres en toiture terrasse ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu

comme elle a fait, la cour d'appel retient que la société Maury reproche à la société Prodim d'avoir abandonné progressivement la commercialisation des produits de la marque Codec et d'avoir ainsi méconnu

de cet élément déterminant à la constitution d'une société et à la vie sociale, la promesse de société ne saurait aboutir à la création d'une société entre elle-même et Mlle Y..., la cour d'appel a méconnu

la cour d'appel énonce qu'elle ne démontrait pas avoir rempli les prescriptions édictées par l'article L. 211-11 du Code des assurances et que Mme X... n'avait pas de son côté fait de déclarations mensongères

conclure sur le fond ; Attendu que l'arrêt attaqué confirme le jugement du 12 octobre 2000 qui avait été annulé par l'arrêt du 2 octobre 2001 ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu

Pharmacia & Upjohn SA (les sociétés Pharmacia), divers accords de coopération dans le domaine des implants intra-oculaires ; qu'estimant que ses droits sur les produits de cette collaboration avaient été méconnus

A la suite d'un contrôle de gendarmerie, il a fait l'objet de poursuites pénales du chef de déclarations mensongères à une administration publique en vue d'obtenir un avantage indu.

Le 21 juin 2016, soutenant que les emprunteurs avaient communiqué des renseignements mensongers au moment de la souscription du prêt, la banque s'est prévalue de l'article 17 pour prononcer la déchéance

plusieurs messages et courriels qu'elle avait adressés à diverses personnes et entreprises pour dénoncer les infractions prétendument commises par ladite société et de messages envoyés par Facebook Messenger

patrimoine du défunt, dont la souscription, assortie d'une affirmation de sincérité, est obligatoire ; que commet, dès lors, le délit de faux l'héritier qui établit une déclaration de succession mensongère

reproché à la société MISTRAL ne serait qu'un mensonge par omission exclusif de tout acte positif et de toute manoeuvre frauduleuse (...) que l'abus de qualité vraie doit avoir contribué à imprimer à

garantie vis-à-vis de ce dernier et n'a en aucun cas pu être déterminante de cette remise, laquelle a d'ailleurs persisté après qu'il ait cessé son intervention; "alors que si des allégations mensongères

violation de la loi ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit y avoir lieu à suivre du chef d'escroquerie ; "aux motifs que le prévenu, pour donner plus de force et de crédit à sa publicité mensongère

X... d'Elia demeurait personnellement engagé à l'égard de la société ECL, l'état annexé visé à l'article 40 des statuts de la société La Romaine n'étant pas produit, la cour d'appel a méconnu l'objet du

que la société Tour voile, seule condamnée par le jugement au titre de cette atteinte résultant de l'emploi de la dénomination SPI Jaune, n'ayant pas critiqué ce chef du jugement, la cour d'appel a méconnu

Santos coupable de publicité mensongère ou de nature à induire en erreur et, en conséquence, l'a condamné à une amende de 20 000 francs et a, en outre, ordonné la publication par extraits de l'arrêt à